****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour J'habite actuellement en région parisienne avec ma compagne qui est propriétaire de notre logement. Devant subir une mutation professionnelle, en Sept 2004 pour Lyon, j'ai commencé à me renseigner sur les bien que je pourrai acquérir dans cette ville afin d'y habiter.
J'ai trouvé un logement correspondant en tout point à mes besoins, le seul soucis étant qu'il est vendu, loué en loi 48.
Mes questions : - Est-il possible d'acquérir ce bien, et donner congé au locataire, afin d'occuper ce logement, à mon arrivée sur Lyon le 01/09/2004?? - Si cela est possible, sous quelles conditions??
• Il ne peut être répondu à votre question sans connaître la classification du bien en regard de la loi de 1948 et le statut du locataire. Je vous suggérerais, sur la base des éléments factuels concernant le bien et le bail du locataire en place, d'étudier le cas en consultant cette loi, dont les arcanes sont multiples (et que, je crois, peu d’universimmonautes connaissent bien ; je fais partie de ces ignorants des arcanes de la loi de 48).
• Appuyez vous aussi (et à mon avis d’abord) sur les deux articles suivants de la Rédaction de UI, sur lesquels vous trouverez les infos et les références nécessaires :
J'ai jeté un oeil sur les fiches de Universimmo dont Joseph a indiqué les liens. Elles sont très intéressantes. J'ai également regardé les dispositions des art. 25 et s. de la loi du 23 décembre 1986. Les locaux classés II B ou II C occupés peuvent sortir, sous certaines conditions. Mais le bail de sortie sera de huit années. Ensuite les baux seront normaux (baux loi de 1989). Mais, le preneur agé de plus de 65 ans continue de bénéficier du droit au maintien. Pour les autres catégories, inférieures, il faut pratiquement attendre la vacance. Je vois mal, dans ces conditions, comment vous pourriez espérer être logé dans l'appartement en question à la rentrée 2004. En revanche, l'investissement pourrait être éventuellement intéressant, s'il s'agit de locaux II B ou II C (cf. annexe I du décret du 10 décembre 1948), et que le preneur ou l'occupant dispose de ressources (cumulées avec celles des autres occupants) supérieures au seuil fixé par décret. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 18:05:51
