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gabardine
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 21 oct. 2003 : 00:07:10
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Bonjour à tous.
Voici un extrait du bail que je viens de signer :
- ETAT DES LIEUX : le preneur prendra le bien loué dans son état au jour d’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger alors aucune réparation
- ENTRETIEN : le preneur entretiendra le bien loué en bon état de réparations locatives. Il ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autres que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs.
Cela vous parait il normal ? Ai je des recours en cas de refus de réparation ? (il est convenu qu'une hotte aspirante doit etre posée, alors qu'elle figure déjà sur le bail. D'autres menus travaux sont à mon avis à faire également).
Merci d'avance.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 00:24:37
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Pour pouvoir vous répondre, il convient de nous dire de quelle catégorie ressort le bail : bail d'habitation non meublée ou meublée, ou bail commercial (d'après le contexte ce pourrait être un bail commercial : ? , mais vous parlez de hotte aspirante qui est plutôt un équipement de logement : ??).
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gabardine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 oct. 2003 : 12:24:05
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Non, il s'agit bien d'un bail de location d'appartement.
Autre perle que je viens de noter dans ce bail (j'ai décidemment signé trop vite!) :
ETATS DES LIEUX
Les parties reconnaissent et déclarent, pour tenir lieu d’état des lieux, que les locaux loués comprennent :
Rez-de-chaussée
- 1 cour intérieure
- 1 chambre avec salle d’eau et rangement etc .....
Comment ça pour "tenir lieu d'état des lieux"???
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gabardine
Contributeur débutant
12 réponses |
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gabardine
Contributeur débutant
12 réponses |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 06:45:33
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Bonjour,
C'est étonnant on parle d'un pli, de des plis et jamais d'une please...
L'état des lieux que vous citez fait mention de "en l'état".
Quel est-il bon, passable, mauvais, très mauvais?
Il y aurait clause abusive si vous rentriez dans un taudis et qu'il vous était laissé les réfections. Ce n'est pas le cas, si détérioration autre qu'accidentelle ou de vétusté usage normale et écoulement du temps, c'est bien à vous de remettre à votre départ dans l'état initial sauf vétusté...
Avez-vous l'usage exclusif de la cour?
Sinon vous n'êtes pas seule responsable de son entretien...
Avez vous votre âme à sauver que vous aviez écrit help? (SOS)
LBH |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2003 : 11:08:44
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Votre bail a-t-il été établi sur une "formule" type, qu'il s'agisse d'une formule vendue dans les librairies spécialisées, ou d'une formule imprimée établie par un organisme quelconque ?
Ces formules, généralement convenables, précisent le régime exact sous lequel est placé le bail. A cet égard bail d'habitation n'est pas tout à fait suffisant. Le régime le plus fréquent est celui de la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions de son Titre I sont d'ordre public. On ne peut y déroger. Elles se substituent aux clauses contraires qui pourraient figurer dans le bail et elles peuvent être invoquées même sur des points non évoqués dans le bail.
L'état des lieux a pour objet de reproduire les constatations effectuées contradictoirement (en principe) et relatives à l'état des différentes parties de la location et des éléments d'équipement. Par exemple : Chambre 1 : parquet ciré en bon état sauf cinq taches brunes à côté du radiateur. Il est bon d'y faire mentionner les anomalies pour que le propriétaire n'en mette pas la réparation à la charge du locataire en fin de bail.
Les autres clauses cotées sont des clauses dites de style qui n'interdisent pas l'application des dispositions légales.
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