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Depuis novembre 2002 un nouvel administrateur de bien gère l'immeuble dans lequel nous louons un appartement. (a noter qu'il y a une seule et unique propriétaire -une vieille dame mise sous tutelle à la date du changement de gérant-). L'ensemble des locataires et les gardiens se connaissent et les rapports de voisinages sont excellents. Nous devons tous nous réunir pour discuter des différents soucis liés aux pratiques du Gérant. Les différentes questions et problèmes évoqués ci-dessous, sont "l'ordre du jour" de la réunion.
Les problèmes:
- facturation de frais d'envoi de quittance à hauteur de 2 euro + frais de relance (10.50 euro) pour non paiement de ces 2 euro. (Cela devrait être réglé, puisque j'ai trouvé les éléments de réponse sur le site)
- Les personnes qui ont refusé systématiquement de payer les frais d'envoi, ont vu leur loyer augmenté (et pas les autres). est-ce légal?
- Frais de renouvellement de bail à hauteur de 180 euro. Si la plupart des personnes concernées ont refusé de payer, il y a quand même une personne agée qui, de peur de se faire expulser, à acquitter cette somme. Peut-elle récupérer son argent? si oui, comment?
- Ils ont diminué le salaire du gardien. En ont-ils le droit?et que faire?
- La gardienne était en congé maladie, et ils ont refusé de la remplacer? en ont-ils le droit? et que faire?
- Un des locataires ayant signalé au gérant une fuite d'eau provenant de l'immeuble mitoyen, a eu la surprise de recevoir la facture( et l'ordre de payer)du plombier diligenté par le gérant.
- Nous n'avons reçu auncun justificatif des charges pour l'année 2002. Est-il trop tard pour le réclamer?
- Enfin, des travaux pour changer la chaudière ont démarré il y a 15 jours, et ne seront pas terminés avant 2 semaines si tout se passe bien. Résultat, la totalité de l'immeuble est privé de chauffage, et le thermometre oscille entre 10 et 15 °. Que pouvons nous faire?
bonjour, dans votre cas, je vous conseille de créer une association de locataires. cela vous donnera des facilités appréciables (droit de participer aux AG, de consulter les factures des charges toute l'année). agissez de façon collective pour faire valoir vos droits auprès du gérant. votre immeuble est un immeuble locatif et donc le gérant a les mains libre. je pense qu'il peut baisser le salaire du gardien si il veut. en ce qui concerne la chaudière ce n'est qu'à partir d'une coupure de 40 jours consécutifs que le locataire peut demander une baisse de loyer. en dessous de ces 40 jours vous n'avez aucun autre choix que d'attendre et d' espérer que lors de la prochaine régularisation de charge on oublie pas de ne pas vous facturer ce mois sans chauffage. pour la fuite d'eau je pense qu'il ne faut surtout pas que le locataire paie. la facture est-elle à son nom ? si il y a eu des dégats dans son appart il faudrait qu'il déclare sinistre à son assureur. celui -ci se mettra en contact avec l'assurance d el'immeuble mitoyen. vous ne parlez pas du syndic de votre immeuble! lui aussi a un rôle a tenir.
Luna précisait dans son message que l'immeuble appartenait à un seul propriétaire. Pas de copro, donc pas de syndic et pas d'AG !
-------
Luna,
Compte tenu de l'indigence de votre administrateur de bien, ou de sa probité toute relative, le conseil d'Eloizze relative à la constitution d'une association de locataires est des plus judicieux.
Je ne vous donne pas de lien sur les frais de quittance puisque vous indiquez avoir vous-même trouvé réponse sur le site. L'augmentation de loyer pour non paiement de ces frais est illégale : elle ne peut se faire qu'au renouvellement de bail en respectant un formalisme lourd détaillé dans l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter dans son intégralité dans la partie juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Les frais de renouvellement de bail ne doivent pas être acquittés. UniversImmo a confirmé cette position dans le fil suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=1175 La personne agée peut en demander le remboursement sur le fondement des article 1235 et 1376 du code civil visant ce que l'on appelle la répétition de l'indû.
La diminution du salaire du gardien ne peut s'effectuer que si le contenu de ses tâches a changé, sinon c'est illégal (exemple : il ne fait plus le ménage, une entreprise ayant été mandatée pour le faire). Les modalités de calcul des salaires des gardiens d'immeubles prennent en compte un ensemble de paramètres définis dans leur convention collective de 1979 (points, coefficients, nombre d'heures...).
Vous pouvez réclamer les justificatifs si l'administrateur de biens ne vous a pas indiqué, au moment de la régularisation, qu'il les tenait à votre disposition pendant un mois.
• Je vous conseillerais sur les questions en général de baux et de charges de prendre connaissance et d’étudier les textes centraux suivants (sur les charges récupérables, l’article pivot de la loi de 1989 est l’article 23, dont le décret 87-713 est le décret d’application) :
Bonjour et un grand merci à tous ceux qui ont répondu.
Néanmoins s'agissant du chauffage, serait-il possible d'avoir plus de précisions concernant les 40 jours?
En effet cela fait bien plus que 40 jours que le chauffage ne fonctionne pas. Je m'explique: Le début et le terme de la période de chauffe sont décidés de manière unilatérale par le proprio '(en l'espèce l'administrateur de bien. Normalement, la chaudière est mise en route du 15 octobre à fin mars. Cette année ils ont décidé au mois de septembre de remplacer la chaudière à charbon par une fonctionnant au gaz. Résultat, le 24 octobre nous n'avons toujours pas de chauffage (et aucun moyen de nous chauffer!!!). cette nuit il faisait 8° dans l'appart.
Mes questions. A partir de quand court le délai de 40 jours. Et quel est son fondement juridique? Existe-t-il une obligation légale du propriétaire d'effectuer les travaux de rénovation (et non de réparation) de la chaudière, hors période de chauffe?
Bonjour et un grand merci à tous ceux qui ont répondu.
Néanmoins s'agissant du chauffage, serait-il possible d'avoir plus de précisions concernant les 40 jours?
En effet cela fait bien plus que 40 jours que le chauffage ne fonctionne pas. Je m'explique: Le début et le terme de la période de chauffe sont décidés de manière unilatérale par le proprio '(en l'espèce l'administrateur de bien. Normalement, la chaudière est mise en route du 15 octobre à fin mars. Cette année ils ont décidé au mois de septembre de remplacer la chaudière à charbon par une fonctionnant au gaz. Résultat, le 24 octobre nous n'avons toujours pas de chauffage (et aucun moyen de nous chauffer!!!). cette nuit il faisait 8° dans l'appart.
Mes questions. A partir de quand court le délai de 40 jours. Et quel est son fondement juridique? Existe-t-il une obligation légale du propriétaire d'effectuer les travaux de rénovation (et non de réparation) de la chaudière, hors période de chauffe?
Bonjour et un grand merci à tous ceux qui ont répondu.
Néanmoins s'agissant du chauffage, serait-il possible d'avoir plus de précisions concernant les 40 jours?
En effet cela fait bien plus que 40 jours que le chauffage ne fonctionne pas. Je m'explique: Le début et le terme de la période de chauffe sont décidés de manière unilatérale par le proprio '(en l'espèce l'administrateur de bien. Normalement, la chaudière est mise en route du 15 octobre à fin mars. Cette année ils ont décidé au mois de septembre de remplacer la chaudière à charbon par une fonctionnant au gaz. Résultat, le 24 octobre nous n'avons toujours pas de chauffage (et aucun moyen de nous chauffer!!!). cette nuit il faisait 8° dans l'appart.
Mes questions. A partir de quand court le délai de 40 jours. Et quel est son fondement juridique? Existe-t-il une obligation légale du propriétaire d'effectuer les travaux de rénovation (et non de réparation) de la chaudière, hors période de chauffe?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 oct. 2003 : 15:21:22
