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Bonjour Notre copropriété comprend 3 bâtiments : 2 appartenant à des copropriétaires "privés", 1 appartenant à une société immobilière avec son propre budget et son propre gardien. Mais le syndic gérant les espaces verts et la voierie, la SI vote pour son renouvellement. Sa voix (plus de 30 % des tantièmes) et celles des éternels absents non représentés dépassent allègrement la majorité. Suite à de graves problèmes avec le syndic, le CS voulait proposer à la prochaine AG un changement de syndic. Mais le vote est acquis au syndic en place pour les raisons ci-dessus. Y a-t-il une solution pour "imposer" le changement de syndic voulu par la majorité des copropriétaires "privés" ? Merci. Dunois
En dehors du respect des mécanismes de formation des majorités de la loi de 1965 (articles 24 et suivants) et de la considération de votre RC, il n’y a point de salut (avec comme levier dans vos mains, mais ceci nécessite de s’y coller bien en amont des AGs, la mobilisation des votes et des pouvoirs ; voir en particulier l’article 22 de la loi de 1965 et l’article 16 du décret de 1967).
La désignation du syndic se fait à la majorité de l’article 25 de cette loi.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Il n'y qu'une solution juridique efficace dans ce cas : constituer les deux immeubles appartenant à divers copropriétaires privés en deux syndicats secondaires.
Vous aurez au moins la faculté de faire des assemblées secondaires auxquelles ne participera pas la S.I. Elles ne pourront prendre des décisions que si elles concernent exclusivement les bâtiments concernés (qui doivent être séparés matériellement des autres !)
La SI conservera 30 % des voix à l'AG du syndicat principal mais à cette AG la limitation à trois (ou 5% des voix) du nombre des mandats ne joue pas. Un copropriétaire peut venir avec six mandats donnés par des copropriétaires de son syndicat secondaire. C'est un moyen d'éviter la suprématie de la société.
Les syndicats secondaires peuvent désigner un syndic autre que celui du syndicat principal. Le principe n'est pas excellent mais la solution est parfois utile. Il est ensuite possible de faire désigner le nouveau syndic secondaire comme syndic principal.
Le passage en syndicat secondaire est un peu lourd mais, bien préparé, il passe facilement.
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Posté - 21 oct. 2003 : 21:14:00
