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j'ai reçu une copie de la taxe foncière par le vendeur de mon appartement comme prévu et il me réclame 580 euros du prorata.
au moment de la vente, nous avons découvert que le poigné d'un volet était cassé, l'installation électrique de la cuisine était à refaire donc avant la signature définitif nous nous sommes arrangés par téléphone avec le vendeur que cela serait à ses frais ensuite après la siganture de la vente il a changé d'avis donc je lui ai dit que cela serait déduit du prorata de la taxe foncière. Je lui ai envoyé un courrier avec AR en lui précisant que je vais déduire le montant des frais au montant du prorata de la taxe mais avant ça s'il pouvait m'envoyer un courrier en notant qu'il est d'accord. A ce jour je n'ai pas de réponse. ma question est que "Peut-il aller en procédure judiciaire et combien cela lui coûterai pour récupérer un montant de 580 euros de taxe foncière?". merci d'avance
Pour la taxe foncière, le seul redevable au regard des impôts est le vendeur qui était propriétaire au 1er janvier de l'année de la vente.
Vous avez passé un contrat devant notaire où vous vous engagiez de lui restituer un partie prorata temporis de cette taxe. Si vous décidiez de ne pas respecter votre engagement, il pourrait éventuellement vous assigner au TI Tribunal d'Instance.
Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat.
Pour vos désagréments, les avez-vous consignés par écrit? Avez-vous des témoins de son engagement non respecté?
Vous pouvez toujours le payer sur plusieurs mois... Vous n'êtes pas tenu de solder la taxe au 15 septembre comme le redevable. Il ne pourra pas quester de cette façon, vous ne refusez pas de payer, seulement par réglements échelonnés.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 oct. 2003 : 12:04:28
