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J'ai demandé (par recommandé AR) la requalification à mon bailleur de mon bail meublé en non meublé.L'inventaire des meubles ne fait état que d'un frigidaire, de plaques électriques, d'un évier, d'une armoire et d'une commode. Il n'y avait pas de lit dans l'appartement. Pas de vaisselle d'aucune sorte.
Aujourd'hui mon propriétaire refuse cette procédure et veut se lancer dans une procédure judiciaire. Quelles sont mes chances?
J'ai fait cette demande de requalification sous les conseils de l'ADIL. Voici des détails supplémentaires). Mon bailleur m'avait demandé congé (avec préavis de 3 mois) sans explications pour il y a quelques mois. Au téléphone, il m'a fait savoir qu'il me proposerait de renouveler le bail si j'acceptais une augmentation. Le prix m'a été donné deux mois avant l'échéance du congé (uniquement par téléphone). Il s'agissait d'une augmentation de plus de 30%. Je me suis trouvé coincé. J'ai fait (sur les conseils de l'ADIL) une demande de requalification du bail et contesté le bail. Depuis j'ai payé mon loyer chaque mois sans tenir compte de l'augmentation (sauf de la révision annuelle du loyer qui a été faite quelques jours avant la date du congé). Depuis mon bailleur a essayé de m'imposer l'augmentation de loyer.
Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre de ci de là, il n’y a pas de liste normative des meubles ou ustensiles qui doivent obligatoirement être présents à l’origine dans les lieux loués pour qu’un bail puisse être qualifié de meublé.
C’est l’accord des parties, au moment de la signature du bail, qui est pris en compte, au nom de la règle de la liberté contractuelle du code civil.
En d’autres termes, un locataire :
- qui aurait pris en location un logement désigné conventionnellement comme meublé et dont le contrat ne comporte pas, dans la liste (annexée au bail ou figurant sur celui-ci ) des objets désignés comme contenus dans le local, un ou plusieurs éléments que le sens commun entend comme indispensables à l’habitation - comme un lit dans le cas du présent sujet - ,
- et qui entendrait, par la suite, se prévaloir de cette absence pour demander une requalification en bail non meublé,
aurait à convaincre le juge saisi que l’absence de cet élément lui a été imposée contre sa volonté existante au moment de la signature du bail et que, dans ces conditions, il n’aurait pas accepté la qualification de location meublée donnée au bail.
En effet, les parties peuvent convenir sans enfreindre le droit qu’un élément même majeur, tel un lit, ne figure pas au rang des éléments de la chose louée.
Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de jugements (la littérature cite un jugement, évoqué dans le message 6859 [http://www.universimmo.com/forum/link.asp?TOPIC_ID=6859 ] , de la CA de Grenoble du 09.04.92 ainsi qu’un jugement de la CA de Bordeaux du 13.05.2000, plus étendu) ont, allant dans le sens de la protection des locataires, confirmé que l’équipement devait être ‘suffisant’ pour permettre au locataire de vivre normalement dans les lieux avec ses seuls effets personnels apportés.
La notion de ‘suffisance’ n’a pas eu de contenu qui ait été défini au fil de la série des jugements intervenus, chacun des cas soumis à l’appréciation des juges ayant été évalué selon la situation d’espèce.
C’est dire que le cas exposé dans la question d’ouverture du présent sujet n’est pas évident.
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Posté - 28 oct. 2003 : 14:24:10
