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Félicitations pour ce site et ce forum qui répond à pas mal de question que je me posait. Un problème que je vous soumets, qui me pose quelques soucis:
J'ai quitté mon précédent appartement en location au 15 janvier 2003. Le bailleur m'a gardé 80 E sur ma caution en invoquant des travaux effectués (fuite joint au niveau du tuyau de douche). Trouvant la somme un peu excessive, je lui ai demandé justification, (factures)à l'appui, mais il me répond que selon l'arrêt de la cour de cassation (cass 3 e civ, 3 avril 2001) qui confirme au visa de l'article 1730 du code civil qu'il n'a pas obligation de me fournir de factures.
Qui plus est, mon bailleur me retient encore 70 E de provisions sur charges pour 2003 , sous prétexte que l'exercice comptable 2003 n'a pas été clôturé...
Est - il dans son droit pour ces 2 questions ? Que puis - je faire si ce n'est pas le cas ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 oct. 2003 : 13:19:33
