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Mon grand pere, avec qui je vivais, est décédé. Pour que son bail locatif me soit transférer il faut que je prouve que je demeurai dans l'appartement depuis au moins 1 an. Le bailleur cherche à faire pression pour que je parte. Quelles preuves irréfutables puis-je lui opposer? Merci
Toute pièce écrite fera l'affaire, et mieux plusieurs : enveloppes de courriers reçus, abonnements à des journaux, magazines, services, etc., adresse que vous avez déclaré à tel ou tel organisme, témoignages écrits de votre entourage, etc.
Si le propriétaire conteste votre assertion, fondée sur tel ou tel de ces éléments, il lui appartiendra de saisir la justice pour demander la reconnaissance que vous ne répondez pas à la stipulation du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi de 1989.
En cas d’assertion mensongère, il pourrait vous faire condamner à des dommages et intérêts.
Citation :Article 14
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2003 : 02:01:41
