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nelly
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 Posté - 01 avr. 2002 : 07:46:39
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le syndic n'a pas fait signer le president de seance apres une assemblee generale.
Resultat,ce president de seance met en proces le syndicat des coproprietaires et conteste toutes les dicisions prisent lors de cette AG.
Qui est responsable? le syndic ou le syndicat?
Le syndic a t-il une assurance pour couvrir ses betises?
Le resultat final du proces sera rendu dans quelques mois,le syndicat peut il se retouner contre le syndic?
merci de repondre a toutes ces questions.
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 01 avr. 2002 : 22:09:00
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Bonsoir Nelly,
Le copropriétaire qui a présidé la séance a dû, en vertu de l'article 42 de la Loi du 10/07/1965, ester devant le Tribunal de Grande Instance à l'encontre du syndicat des copropriétaires dans les deux mois de la notification du PV de l'AG diffusé par le syndic.
Par la suite, suivant le résultat de ce procès, il conviendra ou non de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) du syndic.
Toutefois, cette décision appartient au syndicat réuni en AG, à moins que le syndic prenne directement l'initiative de déclarer son éventuelle faute auprès de son assurance RCP.
Cordialement.
Cyril
P.S. : si l'AG contestée est purement et simplement entièrement annulée, attention de ne pas vous retrouver sans syndic car, dans ce cas, vous vous retrouvriez malheureusement en administration judiciaire.
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nelly
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45 réponses |
Posté - 02 avr. 2002 : 07:53:04
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Ce coproprietaire president de seance lors de l'AG n'a conteste que 2 points vote en AG, pour lesquels il avait vote pour. Oui,il a bien saisi le tribunal de grande instance dans les 2 mois.
Je ne pense pas que le syndic reconnaitra sa faute.
A qui doit on s'adresser (si le syndicat perd ce proces)Au syndic, a l'assureur du syndic, au Tribunal de grande Instance????????
Qu'est-ce qu'une administration judiciaire?
Merci de vos bon conseils.
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malechka
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218 réponses |
Posté - 02 avr. 2002 : 09:40:42
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Le problème dans votre affaire vient apparemment de votre président de séance. Le syndic n'apparait ici qu'en qualité de secrétaire et sa RCP ne peut donc pas, à mon avis, être recherchée.
Un procès verbal pour être valable doit revêtir l'ensemble des signatures du bureau. Le procès verbal diffusé est donc nul.
La seule faute du syndic est donc d'avoir diffusé ce Procès verbal sans la signature du président de séance, et cette faute doit être partagée avec le Président de séance.
La véracité du "procès verbal" est-elle suspectée par d'autres copropriétaires? Quel est le préjudice pour le syndicat?
pourquoi le Président de séance a refusé de signer le Procès-verbal?
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nelly
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45 réponses |
Posté - 02 avr. 2002 : 10:35:47
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Cher Malechka
Nous ne sommes que 3 coproprietaires.Lors de cette AG je m'etais faite representer par un coproprietaire qui n'etait pas le president de seance.le syndic a bien envoye le compte rendu de l'AG a chaque coproprietaire sans la signature du president de seance,ce president de seance ayant refuse de la signer sous pretexte que ce compte rendu ne refletait pas l'exactitude des debats lors de cette assemblee.
Je dois signaler que les deux autres coproprietaires ne contestent pas la veracite du proces verbale.
le president de seance conteste seulement 2 points:Le quitus et la refection des bardages pour son seul cote qui n'ont pas etes entretenus depuis 10 ans et ce monsieur veut faire porter le cout de cette refection a tous coproprietaires qui eux ont entretenus leur bardages regulierement.
Le president de seance a refuse de signer parceque lui meme avait pris des decisions qu'il a regrette par la suite.Et a la derniere AG il a accepte de refaire ses bardages(malgres le proces en court)et s'est retracte 30 minutes plus tard.
Depuis que cet personne est arrive dans notre copropriete qui etait tres sereine (pas de syndic,decisions autour d'un apero)nous avons ete oblige de prendre un syndic pour justement eviter les changements repetes de decisions prises par ce monsieur.
Le probleme pour le syndicat est des frais supplementaires d'avocat auquel ont se seraient bien passe.
Pour mieux cerner cet personne voir forum: Appel a experience similaire et Assemblee generale (sujet:Parking,Permis de construire et Avocat)
He!oui,il n'en existe pas beaucoup mais nous sommes tombes dessus.
Merci
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 02 avr. 2002 : 14:29:30
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Vous avez tout intérêt a aider votre syndic dans cette procédure qui concerne le syndicat en étayant le dossier pour peut-être récupérer un article 700 et couvrir une partie des frais engagés pour la défense du syndicat. Par exemple en faisant produire une attestation ou courrier recommandé des deux autres copropriétaires relatant la véracité des faits et les volte-face dont a coutume ce copropriétaire.
Cependant dans le cas ou le juge considère que le procès verbal est nul (ce qui devrait être le cas) il peut en découler (comme l’a indiqué clenouel) une absence de syndic (il vous faut absolument vérifier la date de fin de mandat de votre syndic) et faire prévoir si nécessaire par l’avocat la nomination provisoire de votre syndic actuel (à négocier avec lui) pour reconvoquer une assemblée et cette fois ne pas nommer ce copropriétaire comme président ou membre du bureau.
Il me semble qu’un rendez-vous avec le syndic, les deux copropriétaires et l’avocat est indispensable…
bon courage
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 02 avr. 2002 : 21:19:51
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Bonsoir Nelly,
Comme vous êtes que 3 copropriétaires et que vous êtes 2 à vous allier contre le 3ème, les choses sont peut-être un peu plus simple finalement.
Compte tenu que le président de Séance n'a pas signer le PV, le juge pourrait annuler l'AG et donc la nomination du nouveau contrat du Syndic ce qui serait dramatique pour votre copropriété.
Avant tout, il faut consulter l'ancien PV pour voir la date d'échéance du contrat de votre syndic : c'est crucial.
Si le mandat de votre syndic est toujours valable d'après l'ancien PV, voici ce que je vous suggère :
1°) Convoquer une nouvelle AG
Avec votre copropriétaire de "votre coté", demander la convocation d'une nouvelle A.G. (art. 8 du décret du 17/03/1967). Cela devrait être possible compte tenu à proiri que vous disposerez à vous deux de plus de 25 % des voix de la copropriété.
Demander le même ordre du jour que l'assemblée qui est en litige.
2°) Convocation
Demander au syndic de retirer vos convocations contre émargement (art. 63 du décret du 17/03/1967). Cela vous évitera quelques frais.
3°) Choix du Président de Séance.
Opposez-vous à une éventuelle candidature du "copropriétaire opposant" et présentez la vôtre.
4°) Signature du PV
Il vous appartiendra alors de signer vous-même le PV pour diffusion par le syndic.
Cette mésaventure vous fera débourser sans aucun doute des frais mais devrait vous éviter des conséquences bien plus facheuses.
A dernier point, pour dissuader votre copropriétaire procédurier et versatile, rappelez-lui le dernier paragraphe de l'article 42 de la Loi du 10/07/1965 :
"Le montant de l'amende civile dont est redevable, en appliquation de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 1.000 F à 20.000 F lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'articl e 26."
Bon courage.
Cyril 
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 avr. 2002 : 02:58:30
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Merci a Clemouel et Mlechka
Le PV en litige date d'Aout 2000,depuis nous avons eu 2 AG dont le coproprietaire de mon cote etait le president de seance,de cette maniere nous avons pu faire des travaux de refection de chemin, mais nous n'avons jamais remis en AG les questions litigieuses (ravalement,VMC,Quitus)etait ce une erreur?
Le contract de syndic est valable jusqu'en Aout 2002.
Qu'est-ce que l'article 700 Malechka?
Merci encore de partager votre savoir.
Nelly
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 avr. 2002 : 16:56:28
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Nelly,
L'article 700 est un article du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Si vous gagner un procès par exemple, le juge peut demander à la partie adverse de vous payer les "dépens" cad les frais de justice (huissier, mise en demeure...).
Certains frais non compris dans les dépens peuvent vous être de plus remboursés pour partie si vous le demander au juge et que celui l'accepte : c'est l'article 700 du NCPC.
Cordialement.
Cyril.
Voici le texte de l'article 700 du NCPC :
"Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 03 avr. 2002 : 19:50:55
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Exactement, en fait il s’agit de défrayer le gagnant qui est sensé par le montant alloué par le juge couvrir ses frais d’avocat et autres…malheureusement les juges ne connaissent apparemment pas les tarifs des avocats et les montants alloués sont bien souvent sous-évalués.
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 29 avr. 2002 : 02:52:57
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Cyril et Malechka
Pouvez vous me repondre a cette question?
Voir historique dans ce sujet.
Le PV en litige date d'Aout 2000,depuis nous avons eu 2 AG dont le coproprietaire de mon cote etait le president de seance,de cette maniere nous avons pu faire des travaux de refection de chemin, mais nous n'avons jamais remis en AG les questions litigieuses actuellement en proces(ravalement,VMC,Quitus)etait ce une erreur?
Merci
Nelly
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 30 avr. 2002 : 09:39:33
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Ce serait intéressant de connaître l'issue de la procédure en cours engagée par votre charmant co-propriétaire : va-t-il obtenir l'annulation de décisions non transcrites dans un procès-verbal valable ? La seule chose que le tribunal puisse normalement faire est de constater l'absence de procès-verbal et donc l'inexistence des décisions elles-mêmes.
Ceci étant, cette situation n'est dangereuse que pour votre syndic, car il a exécuté des travaux (le ravalement a été fait ?) sans décision d'assemblée, et ce serait donc à lui de veiller à remettre ces décisions à l'ordre du jour pour les faire ratifier...
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 01 mai 2002 : 04:18:45
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Non,le ravalement de tout l'immeuble n'a pas ete fait. J'ai simplement refait une partie d'une facade,le garde fou et la main courante d'un balcon dont le bois etait tres endommage.
La VMC n'a pas ete touchee, malgres l'insistence de ce coproprietaire procedurier, a chaque AG, il veut nous faire voter ces travaux qui sont en instance de procedure. Que cherche t-il? A passer au devant du tribunal? ou craint-il la decision du juge?
Un autre point.
Il y a 4 ans ce coproprietaire a fait une tranchee et mis des traverses de chemin de fer pour soutenir sa terrace (travaux fait sans informations aux autres coproprietaires). Jusque la je n'y voyais aucun inconveniant, mais ces traverses empietent sur ma partie privative et il a laisse un trou disgracieux. Malgres mes demandes verbales repetees, ce monsieur ne fait rien. Quels sont mes recourts pour l'obliger a remettre ma partie privative en l'etat?
Merci pour vos conseils.
Nelly
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 mai 2002 : 12:22:26
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Hélas, si vos demandes amiables n'aboutissent pas, il ne vous reste que le tribunal (mais cette fois le tribunal d'instance, que vous pouvez saisir sans avocat, par la procédure de déclaration au greffe : elle a l'avantage d'ouvrir à une tentative de médiation, mais à défaut d'accord amiable, elle aboutit à un véritable jugement ; il faut demander la remise en état sous astreinte...)
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 juin 2002 : 03:26:43
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Bonjour
J'ai quelques questions a vous poser. J'ai recu le resultat du proces opposant le syndicat de coproprietaire et un coproprietaire.
Le coproprietaire indelicat MrH...a ete juge recevable dans la contestation du Quitus et la refection du chemin d'acces. Nous n'avons pas attendu le resultat du proces et convoque une autre AG pour enteriner la refection du chemin qui a ete vote a la majorite.
Sur ce point Mr H peut il contester la refection du chemin?
Mr H a ete deboute sur la refection des bardages.Il avait ete vote a la majorite que Mr H devait refaire ses bardages a ses frais pour se remettre a niveau d'aspect avec les 2 autres coproprietaires. Sur ce point, ce Mr est il oblige maintenant de refaire ses bardages ou a t-il une autre alternative pour refuser?
Mr H a ete condamne aux DEPENS, qu'est ce que cela comprend???
Le syndicat des coproprietaires a ete deboute des domages et interrets. Que peut on faire, parceque 800 euros ne vont pas couvrir les frais d'avocat engages par le syndicat.
Autre question:Qu'est ce que l'article 32-1 du nouveau code de procedure civile.
Merci de votre aide
Nelly
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 12 juin 2002 : 23:34:59
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Nelly,
Pour simplifier, disons que les dépens sont une petite, voire très petite partie des frais d'un procès.
C'est l'article 695 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) qui fixe précisemment la liste des dépens :
Citation :
Article 695
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 19-i et 19-ii Journal Officiel du 24 janvier 1978)
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ;
*2. abrogé par décret 78-62 1978-01-20 art. 19-I*
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
Malheuresement pour vos frais d'avocat (800 euros), le syndicat des copropriétaires ne sera pas indemnisé puisqu'il ne percevra pas de dommages & intérêts.
Voila pourquoi un proverbe dit qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès !
Mais peut-être que le syndicat bénéficie de l'article 700 du NCPC ?
Voici la retranscription de l'article 32-1 du NCPC que vous souhaitiez :
Citation :
Article 32-1
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Monsieur H serait-il condamné au titre de l'article 32-1 ?
Cordialement.
Cyril
Edité par - clemouel le 12/06/2002 23:37:38 |
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 13 juin 2002 : 02:58:37
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Cyril
Le syndicat des coproprietaires beneficie de l'article 700 mais pas du 32-1.
Pouvez vous repondre a mes autres questions??????????Je me mefie toujours de ce coproprietaire et comme dit l'adage "un homme avertit en vaut deux"
Merci
Nelly
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 13 juin 2002 : 12:04:09
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Nelly,
Votre copropriétaire "indélicat" peut peut-être encore faire appel s'il conteste la décision du TGI dans le délai qui lui est imparti.
Après ce délai, la réfection de ses bardages me semble être de mise.
Quant à la réfection du chemin, je perds un peu le fil de l'histoire. L'AG aurait-elle décidée de procéder à la réfection de ce chemin qui avait été mis en place par Mr H ?
Si c'est bien le cas, il possède un droit de constestation pendant 2 mois après la notification du PV s'il a été opposé à la décision lors de l'AG.
Cordialement.
Cyril |
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nelly
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 13 juin 2002 : 13:24:10
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Cyril
De combien de temps est le delai de contestation de la decision du TGI concernant les bardages?
Pour le chemin d'acces et la plateforme,Mr H avait donne son accord pour la refection du chemin mais etait contre la refection de la plateforme. Cette refection de la plateforme a ete remise en AG et adopter a la majorite,mais ce MrH avait revote contre.Suite a cela les travaux ont ete fait et deux coproprietaire ont paye la refection de 2 parking se trouvant sur cette plateforme.MrH refusant de refaire son parking.
Depuis cette refection, j'ai appris que ces 2 coproprietaires n'avaient pas a regler la refection de ces parking + le geometre, mais que ces travaux devait etre pris en charge par la copropriete. Est ce vrai que les parking ne sont privatifs que pour l'emplacement mais commun pour le revetement?
Si exact quel sont les recourts et a qui dois-je adresser la demande?
Encore Merci
Nelly
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 juin 2002 : 21:26:27
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Franchement, on a un peu de mal à suivre...
Avez-vous vraiment un syndic ? Il semble plutôt absent !
Depuis quand une décision d'AG est prise à 2 contre un, elle est mise en échec par l'opposition du 3ème ?
Les deux copropriétaires qui ont payé les travaux de leur poche n'auraient pas dû le faire et doivent à présent demander le remboursement au syndic qui, si nous avons bien compris a une décision d'AG pour l'autoriser à régler ! Avant d'envisager des recours, il faut peut-être le demander...
Quant aux bardages (privatifs si nous avons compris), il incombe au syndic de mettre en oeuvre les moyens nécessaires de coercition pour faire en sorte que le récalcitrant s'exécute et les réalise !
Nous trompons-nous ?
Sur le revêtement des parkings, confirmation : c'est bien une charge commune (du moins dans le su=ilence du règlement de copropriété) !
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