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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
 Posté - 29 oct. 2003 : 10:39:53
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Bonjour,
Les puits de sciences immobilières que vous êtes (et ce n'est pas pour vous flatter !) vont-ils pouvoir m'informer d'une loi ou d'une jurisprudence à opposer à une copropriétaire (je suis syndic bénévole) qui me fait remarquer que ses charges comprennent des charges de fonctionnement et d'entretien de l'ascenseur alors qu'elle a été absente de l'immeuble durant un trimestre ?
Avec mes remerciements et mes cordiales salutations.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 15:14:30
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Cette personne doit payer son trimestre de charge, les personnes qui possedent une residence secondaire à la mer ou la montagne et qui y vont que pour les vacances payent leur chargent d'ascenseur meme si il n'y vont que 5 mois dans l'annee.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 29 oct. 2003 : 23:58:42
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Bonsoir Denise,
C'est toute la différence entre l'utilité et l'usage.
Quand vous vous déplacez ponctuellement en transport en commun à Paris, vous achetez un billet. Un billet vaut un voyage. Vous payez donc en fonction de l'usage.
Quand vous achetez un abonnement mensuel de transport en commun parisien, vous payez pour utiliser le train par exemple un mois donné et même si vous tombez malade en cours du mois. Vous payer donc en fonction de l'utilité.
C'est cette dernière méthode qui est utilisée en copropriété.
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par [...] les éléments d'équipement - comme l'ascenseur - en fonction de l'utilité que ces [...] éléments présentent à l'égard de chaque lot." (art. 10 de la Loi du 10/07/1965).
Votre copropriétaire devra donc payer ses charges d'ascenseur même si elles partie le trimestre à pétaouchnoc ou même si elle préfère utiliser l'escalier pour pas user l'ascenseur.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 30/10/2003 00:01:31 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2003 : 10:28:15
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Chère Denise,
Vous avez posé la même question dans un autre forum.
Voici la réponse que j'avais donnée :
Citation :
Les charges relatives aux éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité et non pas de l'utilisation.
Sur ce point la jurisprudence est constante : Cass. civ. 13 mai 1980 et tous les arrêts suivants avec solution identique. La solution est la même pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, etc.
Il ne serait évidemment pas possible de contrôler la présence ou l'absence des copropriétaires ou de leurs locataires.
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 01 nov. 2003 : 12:09:52
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Merci à aulde , clemouel et JPM
je vais pouvoir répondre à l'intéressée !
Cher JPM, veuillez me pardonner ! je m'étais aperçue
de mon erreur mais trop tard pour la rectifier...
je n'ai pas votre expérience du forum !
J'ai un nouveau petit problème : une copropriétaire profite que son appartement est vide entre deux locations pour faire des travaux. Les ouvriers ont effectué le branchement de leurs appareils sur le branchement commun l'électricité ayant été coupée dans le logement. Un copropriétaire demande comment être dédommagé ?
Bien cordialement à tous.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 nov. 2003 : 20:57:28
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Denise,
A moins d'engager une procédure judiciaire dans laquelle vous apporterez la preuve probante notamment via un constat d'huisser de ce branchement illicite, il y a peu de chance juridiquement d'obtenir des dommages et intérêts.
Une solution pour l'avenir, consiterait à voter une clause pénale (sorte d'amende forfaitaire) en assemblée générale à la majorité de l'article 26 et de la publier au fichier immobilier.
Rien ne vous empêche de faire preuve d'intimidation vis-à-vis du propriétaire concerné ou de son entreprise.
Cela dit, à combien estimez-vous le coût de l'utilisation de l'électricité des parties communes par cette société ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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