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suite au deces de ma grand mere je suis devenu nu-proprietaire d'un appartement,l'usufruit ayant ete attribué à mon grand pere par alliance agé de 88 ans.cet appartement n'est que sa résidence secondaire il est situé en bord de mer. ce dernier à decidé de rompre tous nos liens et je me pose la question suivante: peut-il consentir un bail (3/6/9 ans) au profit d'une personne de son choix en dessous du tarif de location appliqué sans m'en avertir.afin evidement que je ne puisse pas recuperer l'appartement à la fin de son usufruit.
Si vous êtes le seul héritier de votre grand-père, votre nu-propriété se transformera automatiquement en propriété complète lors de la succession de votre grand-père. Ce dernier ne peut donc pas vous désaisir de la propriété. Par contre vous hériterez d'un locataire, si votre grand-père a signé un bail locatif. Vous devrez alors examiner les possibilités de récupérer le bien. S'il est loué vide, il faut examiner les conditions prévues dans la loi de 1989. S'il est loué meublé, c'est plus facile, seul le contrat entre en ligne de compte.
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Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2003 : 15:24:42
