****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Ma propriétaire vient de me réclamer le paiement de la TEOM (avis de taxe foncière à l'appui). Elle me demande de lui payer avec l'envoi de mon loyer de novembre, avec lequel je paye des provisions sur charges. Je reçois sa lettre en gros 5 jours avant la date prévue de paiement de mon loyer.
- Suis-je en droit de reporter le paiement de la TEOM d'1 mois pour non respect du délai au titre de l'art.23 de la loi de 1989 (communication des décomptes de charges 1 mois avant régularisation) ?
- Du coup, cela veut dire qu'un proprio peut demander plusieurs fois dans l'année les charges récupérables ?
Merci pour vos réponses, et pour ce site très pratique...
Le mode de régularisation des charges récupérables prescrit par l’article 23 de la loi de 1989 est tel que le proprio n’a pas la faculté de sortir de son gré telle ou telle charge pour lui faire subir une régularisation spécifique à part des autres par une sorte de tronçonnage. Par ailleurs, la régularisation est "au moins" annuelle, dit le texte.
La TEOM (son montant principal, i.e. exclusion faite des frais de rôle) fait partie des charges récupérables listées dans l’annexe du décret 87-713.
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 oct. 2003 : 17:38:29
