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Je m'explique : je me suis installé chez mon amie (en concubinage), le propriétaire n'a pas voulu me rajouter dans le contrat de bail. Je suis actuellement à la recherche d'un nouveau poste en mutation (fonctionnaire) et je voudrais savoir si dans ce cas le préavis est de 1 mois ou de 3 mois pour le départ. Je pense qu'il s'agit de 3 mois, vu les textes de loi restrictifs, mais étant donné notre vie en concubinage (factures, impots, etc...) peut etre le cas de la mutation peut il s'appliquer à mon cas. Merci d'avance.
Si le contrat de bail est uniquement fait au nom de votre amie, alors VOUS n'avez pas de probleme. Vous pouvez partir quand vous voulez. ceci dit et je pense que vous vouliez dire que vous vouliez demenager tous les 2 ... alors voir la loi du 6 juillet 1989
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Sujet fermé
Posté - 31 oct. 2003 : 22:45:40
