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Le propriétaire d'un appartement peut-il mettre à la charge du locataire la gravure de plaques nominatives pour boîte aux lettres en arguant de "l'uniformisation prévue par le réglement de copropriété" sachant que :
- ce règlement n'a pas été remis au locataire au motif "qu'il n'y a qu'un propriétaire pour tout l'immeuble" ;
- ces frais ne semblent pas apparaître dans la liste des charges récupérables (décret 87-713).
Si cela figure dans le bail... Sinon, je ne vois pas au nom de quoi il pourrait vous faire payer quoi que ce soit. Il n'y a probablement même pas de réglement de copropriété puisqu'il n'y a pas de copropriété.
Rien de tel ne figure au bail. Je me demandais si le fait qu'il n'y ait qu'un propriétaire (une banque) supprimait toute forme de réglement interne (type "réglement de copropriété" quand l'immeuble est sous ce statut). En tout cas ce réglement, s'il existe, ne m'a pas été remis.
Mon interprétation des choses, communiquée par écrit au mandataire, est donc la suivante :
- une règle non signifiée n'est pas opposable ;
- une dépense n'apparaissant pas au décret de 87 et décidée unilatéralement par le propriétaire ne peut être récupérée sur le locataire (en dehors d'ailleurs du mécanisme de provision / régularisation, puisque les frais en question m'ont été imputés sur un avis d'échéance spécifique).
J'ai conclu mon courrier en demandant sur quelle base juridique ces frais devraient être mis à ma charge. L'agence n'a pas répondu, mais les a maintenus...
En fait comme ces frais sont faibles, l'agence compte sur un abandon... et de fait, vous ne pourrez en pratique les récupérer qu'avec autre chose. Si votre premier courrier n'était pas une mise en demeure, envoyez-en une ("faute de réponse de votre part à ma lettre du tant, je constate que la dépense XXX que vous avez mise à ma charge n'aurait pas dû l'être, et vous mets par la présente en demeure de me la rembourser sous huit jours par tout moyen à votre convenance") par recommandé AR, ou moins cher, si vous en avez le temps, donnez-la à l'agence contre reçu. Vérifiez tout de même que l'on ne vous a pas fait signer quelque part que vous avez reçu ou lu un exemplaire de réglement intérieur...
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Sujet fermé
Posté - 02 avr. 2002 : 18:32:13
