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Laurence Agresti
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 08 avr. 2002 :  12:07:55  Voir le profil
Locataire depuis plusieurs années d'une maison, je règle chaque mois les frais de location de la citerne de gaz qui me fournit mon combustible chauffage;
on me dit que ces frais ne sont pas a ma charge, mais a la charge de la propriétaire, celle ci devant mettre a ma disposition le materiel me permettant de me chauffer;
Qui peut me donner des informations sachant que sur mon bail de location, il n'en est pas fait état

agresti
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malechka
Pilier de forums

218 réponses

Posté - 09 avr. 2002 :  13:10:19  Voir le profil

Votre propriétaire ne peut vous faire supporter le paiement d’une location d’un équipement indispensable ni même les visites de contrôles réglementaires. Il peut par contre récupérer le coût du contrat d’entretien (sauf les provisions pour remplacement des matériels). Il vous faut donc réclamer auprès de votre propriétaire par courrier recommandé A.R. le justificatif de ces frais de location et contester si besoin est sa mise à votre charge.


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