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Ma proprietaire viens de retenir sur ma caution une somme sur simple évaluation de sa part correspondant à la régulation des charges ménagères du 01/01/02 au 16/02/02. En a-t-elle le droit et quels sont les textes de loi qui le justifient ?
En principe, elle n'a pas le droit de retenir des charges locatives sur le dépôt de garantie, elle doit vous en demander le paiement, puis vous restituer le dépôt de garantie. En pratique, retenir ce type de chose sur la caution est tellement plus simple que bien des bailleur le font. Comme il s'agit de charges et non de réparations suite à des détériorations de votre part, elle doit établir une régularisation des charges, en principe pour 2001, et vous demander, d'une part de compléter ce qui manque pour 2001 (ou, si vous aviez trop versé, elle doit vous restituer le trop-perçu), d'autre part la fraction correspondant à la période de 2002 où vous étiez locataire. Elle n'a pas à les justifier a priori, sauf si vous le demandez, de préférence par recommandé avec AR.
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Posté - 07 avr. 2002 : 19:51:04
