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Depuis quelqus mois, je ne vois plus apparaître sur ma quittance de loyer "charges" MAIS "provisions sur charges". je ne vois pas de différence mais constate que depuis 6 ans peu de réparations ou d'amélioration ont été entreprises. Provisionner OK mais est ce légal et comment obtenir de mes propriétaires la justification de ces provisions (une provision étant on est bien d'accord une somme qui appelle une facturation ultérieure, donc si je paie ces provisions je m'attend normalement à voir des améliorations voire un ravallement par exemple ou la rénovation des caves toutes vetustes dans mon immeuble ou refection du toit après tempète etc....). Puis je également réclammer 6 ans de justificatifs sur les charges que j'ai payé mais qui, si je me réfère au peu de travaux et /ou rénovation faites me semblent avoir été perçue pour rien. Puis je réclamer ces infos à mon agent immobilier ? S'il est avéré que ces charges ne se justifient pas quel recours pour obtenir gain de cause (le cas échéant remboursement)? A t on droit de prélever des charges et les mettre en oeuvre après le départ d'un locataire par exemple (en gros ces charges que je paie depuis 6 ans peuvent elles servir à faire des travaux dont je ne jouirais pas?
Les travaux auxquels vous faites allusion sont à la charge du propriétaire et ne peuvent pas être récupérés sur le locataire. Par conséquent, le fait que le propriétaire fasse ou non un ravalement ou des réparations de toiture n'a aucune incidence sur les charges locatives... Ce que vous payez comme "charges" ou "provisions pour charges", ce peut être, le chauffage collectif, l'eau courante, l'entretien (partie locative) de l'ascenseur, des espaces verts etc, l'éclairage des couloirs, l'employé qui fait le ménage et sort les poubelles, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc. Vous pouvez exiger une régularisation annuelle, et vous pouvez réclamer pendant cinq ans (donc, vos paiements de la première année sont perdus même s'ils ne correspondaient pas à des charges locatives...) Si votre propriétaire ne peut pas justifier de dépenses locatives à hauteur des charges ou provisions pour charges facturées, il doit vous rembourser le trop perçu. Vous pouvez le mettre en demeure (par recommandé AR) de régulariser les charges que vous avez payées pour les cinq dernières années. Vous avez le droit de consulter les justificatifs (relevés du syndic avec ventilation charges locatives /non locatives, factures, etc), mais pas de vous les faire envoyer, si mes souvenirs sont bons.
Merci de vos réponses, cela dit je n'ai ni employé ménage/ poubelles (tout est fait au bon vouloir des locataires et propriétaires habitants qui sans y être obligés font le ménage !), je n'ai pas non plus de chauffage collectif et je viens de m'acquitter de la taxe ordures ménagères (soit quelques 500 FF pour 2001) de plus les espaces verts sont comme l'entretien des parties communes inexistants (même si par gout je plante régulièrement à ma charge quelques fleurs pour l'été !), les parties communes ne sont pas entretenues (ce sont les locataires et en général moi !!! qui changeont les ampoules!!)nous n'avons pas d'ascenseur....en revanche oui l'eau y est incluse (sans que nous sachions jamais à combien s'élève la facture annuelle !) et oui doivent y être incluse l'electricité des parties communes (qui se cantonnent à trois ampoules qui fonctionnent avec un minuteur réglé sur 3 minutes)....je me dis que quand même cela fait beaucoup pour si peu.... (depuis 01/01/02 je paie 18,29 Euros ce qui fait beaucoup pour trois ampoules et l'eau si l'on note qu'il y a 5 apparetments occupés sur 5 !!). Peut être me trompes je ??? mais je trouve ces charges excessives pour si peu ! je pense qu'effectivement je vais leur demander cette ventilation (sachant pour info que par exemple on m' adit suite à ma demande que les dosiers PLOMB, Legionellose et termites avait été bouclés cela dit je n'ai jamais vu de rapports d'expertise! et si j'en crois un ami plombier j'ai des tuyaux en plomb dans ma salle de bain ce qui prouve que cela a été mal fait ou pas fait du tout !!!!!!!), je pense que la justification des charges est clairement justifiée dans ce cas précis, vous êtes d'accord ?
S'il s'avère que l'eau revient cher parce qu'il y a une fuite, je ne sais pas ce que vous pouvez faire (après tout, vous pourriez considérer que le propriétaire, qui ne vous a pas donné le moyen de la connaître, porte une part de la responsabilité dans la surconsommation d'eau depuis cinq ans...) Le remplacement des ampoules, même dans les parties communes, est à la charge du locataire... donc si le bailleur faisait venir une entreprise pour les remplacer, cela coûterait aux locataires, à chaque fois, plus ou moins 30 euros (à répartir bien sûr) : il vaut mieux continuer à les remplacer vous-mêmes! Idem pour l'entretien des espaces verts, le ménage etc : si les occupants s'entendent pour le faire, c'est bien plus économique que de le faire faire! Quant aux canalisations en plomb, le fameux décret sur le logement décent (du 30/01/02) stipule : <> Cela vise assez clairement, entre autres, les canalisations en plomb. Bien entendu, les évacuations d'eaux usées peuvent rester en plomb (le décret ne parle pas de pollution du réseau mais de sécurité des locataires...), mais les amenées, à mon avis, doivent être remplacées. Cela n'a pas à vous être facturé (de même que le diagnostic), c'est à la charge du bailleur.
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Posté - 02 avr. 2002 : 15:55:31
