****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Lors de la visite d'un logement, l'agence immobilière a promis divers travaux de peinture et surtout de changement des fenêtres et du bloc cuisine dans la cuisinette. Le jour de l'état des lieux, alors que le dossier de location vient d'être signé, surprise : seule la salle de bain est repeinte et aucun trace de nouvelles fenêtres et bloc cuisine. Courrier recommandé avec AR auquel l'agence répond qu'il y a méprise, que le bloc cuisin fonctionne donc on ne le change pas et que les fenêtres seront changées au cours de l'année 2004. Dois-je informer le propriétaire ? sachant que c'est mon fils 23 ans qui a visité l'appartement et n'a pas "inventé" les promesses. Merci de votre aide.
Ce qui a pu être indiqué verbalement en matière de modernisation lors des visites et qui n'a pas été repris dans le bail signé d’accord parties est sans aucune valeur contractuelle.
Les seules limites sur lesquelles vous pouvez maintenant vous appuyer sont celles des dispositions de la loi de 1989 [voyez en particulier le a) du troisième alinéa de l’article 6 de cette loi] ainsi que celles du décret dit "logement décent" et de la loi du 6 mars 1987 (cf. liens ci dessous).
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
PS : par ailleurs, évitez d’ouvrir deux fois le même sujet, car cela ne favorise pas la bonne fluidité/lisibilité des forums et ne vous amènera pas davantage de réponses.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 nov. 2003 : 16:49:43
