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Bonjour, Je loue un appartement et il y a quelques temps le store s'est bloqué. En voulant donc le remonter c'est le cardan solidaire de la manivelle qui s'est cassé, aprés démontage il s'avére que c'est le mécanisme de descente et relevage qui a cassé. Est ce moi ou le bailleur qui doit supporté les frais de réparations ? d'aprés l'agence c'est moi.
D'aprés le décret du décret du 26 août 1987 :
"c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames."
Vous êtes bien sur la bonne référence du décret 87-712 du 26 août 1987 : le remplacement de tout ou partie du mécanisme n’est pas dans le champ des réparations locatives (sauf si vous êtes monté dessus à pieds joints et l’avez cassé de ce fait…).
Faites valoir cette référence, par exemple en en copiant le texte, à l'agence et/ou au proprio.
Il arrive que des agences ne fassent pas bien la différence entre les deux décrets 87-712 (réparations locatives) et 87-713 (charges récupérables), alors qu’on enseigne ceci au premier trimestre de CP des classes d’employés des agences…
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Posté - 04 nov. 2003 : 07:28:32
