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ll n’y a pas de texte législatif ou réglementaire pour dire le droit sur ce point, ni de jurisprudence claire.
C’est le tribunal qui serait saisi par le locataire qui s’estimerait avoir été évincé abusivement qui statuerait.
Nul doute que le tribunal prendrait en compte non seulement les éléments de fait – notamment de durée et d’installation d’apparence pérenne ou non - qu’il pourrait appréhender et que telle ou telle partie lui soumettrait, mais également les intentions qu’il pourrait discerner à travers ce que les parties lui rapporteraient.
Bonjour, ma question va dans le même sens, mais dans le cas ou on voudrait reprendre le logement partiellement (cas d'une maison de 2 étages qui serait transformée en 2 logements), y a t'il un délai pour relouer la partie du logement non utilisé??
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 nov. 2003 : 22:18:54
