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grisency
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1 réponse

Posté - 05 avr. 2002 :  17:53:32  Voir le profil
un bailleur peut-il augmenter le loyer à n'importe quel moment et rattraper de manière rétroactive les augmentations qu'il a oubliées de
réaliser ? sur combien d'années si c'est le cas car c'est quand même au propriétaire de s'occuper de l'ajustement des loyers au fur et à mesure et pas au locataire d'assumer ses oublis....

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 06 avr. 2002 :  11:49:42  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'aux dates prévues par le bail et dans les limites fixées par l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989. S'il ne le fait pas en temps, il peut toujours le faire rétroactivement, y compris en effectuant le rappel des suppléments de loyers non demandés dans les limites de la prescription qui est de 5 ans.
Il est par contre préférable (pour éviter de se le voir imposer par le tribunal) de proposer des délais de paiement au locataire à qui on demande ainsi brusquement de gros rappels...

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