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lot 1 : un pavillon avec sur le côté et attenant un garage. lot 2 : mon pavillon situé derrière le précédent. Accès par le garage du lot 1 au moyen d’une servitude de passage supportée par le lot 1.
La totalité du sol appartient aux parties communes.
Le propriétaire du lot1 évoque oralement qu’il va procéder à la réfection du toit dudit garage, actuellement en tôle ondulée, et à cette occasion remplacera la tôle le par une terrasse avec rambarde et création d’une ouverture sur le côté du pavillon pour y accéder.
Cette terrasse me privera de vue et d’ensoleillement, et je m’y oppose.
Quelle procédure doit être suivie pour ces travaux ?
- un vote à la double majorité est-il nécessaire ? (2 lots et le lot1 a 60% des tantièmes) - un permis de construire pour ce qui me semble être une création de SHOB est-il nécessaire et au nom de qui la demande doit-elle être déposée ?
A mon sens, cette personne doit établir un permis de construire et le déposer à la mairie.
Il y a ce qu'on appelle un "délai de recours des tiers" pendant lequel vous pourrez faire valoir vos griefs vis à vis du projet.
Le meilleur moyen est de se renseigner auprès su service travaux de votre mairie.
Pour ce qui est du vote, j'ai mal compris le pb.
L'accès à votre pavillon se fait par le garage du lot 1 ? Le garage est entièrement considéré comme partie commune avec une jouissance exclusive au lot 1 ainsi qu'une partie en servitude pour votre accès ?
Si c'est le cas, il me semble qu'il faut effectivement la double majorité et il me semble aussi qu'il y a création de surface supplémentaire, ce qui peut donner lieu à changement de reglmt de copro, relevé de géomètre pour les tantième, enregistrement d'acte (notaire et mairie)et donc frais important à prévoir...
S'il mûrit un peu son projet, il y a des chances qu'il se décourage...ou alors qu'il fasse ça à la sauvage, auquel cas les procédures sont longues, longues...!
Ceci dit, je ne suis pas un grand spécialiste mais j'ai effectué une opération d'annexion de comble (beaucoup plus interessante que le rachat, ce qui serait également le cas pour votre voisin...) et il fallait passer par une double majo. Comme vous n'êtes que 2 dans la copro, je ne sais pas si 1 représente la majo...si c'est le cas, il peut voter l'annexion tout seul, dur...mais le permis de construire reste valable quoiqu'il arrive.
Pour ce qui est du vote, le propriétaire du lot 1 totalisant plus de la moitié es tantièmes, son pouvoir de décision est automatiquement ramené à 50%. Son projet doit être soumis au vote en AG et remporter la majorité, que donc il n'aura pas. Sa demande de PC doit être accompagnée de l'accord de la copropriété. Sa seule option légale est un recours auprès du tribunal pour annuler le vote non favorable, ce qu'il n'est pas certain d'obtenir. S'il effectue les travaux sans votre accord (et donc sans PC), il est certain de tout perdre si vous faites valoir votre droit de recours.
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Posté - 06 nov. 2003 : 10:00:04
