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J'ai acheté en 2000 un appartement dans une copropriété comprenant 3 lots, dans mon acte de vente apparaîssent 2 chambres dans des combles aménagés. L'ancien propriétaire avait aménagé les combles (faisant partie de mon lot) pour en faire 2 chambres. Il apparaît qu'il n'existe aucun document dans les archives du syndic prouvant qu'il est eu l'accord des 2 autres copropriétaires de l'époque (lors d'une AG par exemple) pour toucher au partie commune (le toit) pour y installer des VELUX. De plus il semblerait que ces travaux n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire de sa part (je n'ai rein trouvé).
Aujourd'hui un des copropriétaires arrivé 2 mois avant moi dans le bâtiment alors que les combles était déjà aménagé depuis plusieurs année, me menace au sujet des combles aménagés.
N'ayant pas réalisé moi même ces travaux, n'étant pas lui même propriétaire au moment de l'aménagement des combles, peut-il demander une remise en état ? Y a t'il prescription ? Es-ce que je risque quelque chose?
C'est donc à vous de vous retourner contre votre vendeur. Le notaire aurait du voir quelque chose puisqu'il a fait porter dans l'acte ces aménagements sans se poser de question (alors que visiblement ils ne doivent pas être décrit dans l'acte précédent, ni dans l'état descriptif de l'immeuble). Votre voisin peut demander une remise en état ou une régularisation. Envoyer donc une letre RAR à votre vendeur lui demandant de vous fournir les documents s'ils existent (autorisation d'AG et PC). Celà peut être un motif d'annulation de vente.
Si vous pouvez prouver que les combles ont été aménagés depuis au moins dix ans, l'action est prescrite et vous êtes tranquille. Le défaut de permis de construire peut vous exposer à un redressement fiscal, mais c'est une autre affaire qui ne concerne pas le syndicat.
Dans tous les cas le mieux serait de parvenir à régulariser la situation en faisant voter par l'assemblée une autorisation entérinant l'état de fait. Si le troisième copropriétaire y consent, à deux contre un si vous rassemblez la majorité des voix, vous l'emportez.
le problème est que que le copropriétaire en question est majoritaire. Il détient plus de la moitié de la copropriété. J'y avait bien pensé parceque le 2nd copropriétaire n'y voit aucun inconvénient mais là je suis bloqué.
Vous êtes en effet bloqué. Je ne vois pas d'autre solution que de demander tout de même cette autorisation et en cas de refus de l'AG , de refuser de remettre en l'état initial et d'attendre une éventuelle assignation devant le TGI. Vous pourrez à ce moment faire valoir que vous ne créez pas de préjudice et que la destination de l'immeuble est respectée pour faire juger qu'il y a abus de droit et obtenir l'autorisation demandée par la voie judiciaire.
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Posté - 06 nov. 2003 : 16:03:02
