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On en a des soucis ! Le gardien de notre immeuble est décédé au mois de décembre dernier, personne n'a réclamé ses affaires, il n'avait apparemment pas d'enfant.
Aux dires du syndic, nous ne pouvons reprendre possession des lieux tant que personne ne demande à récupérer les affaires du gardien, la porte de la loge est condamnée en attendant. Le syndic nous a également dit avoir entamé une procédure juridique pour faire avancer les choses, mais je n'y crois guère... Que faire, que faire ?
Le syndic doit faire connaître la nature de la démarche juridique qu'il a engagée, la qualité du professionnel qu'il a saisi et la situation du dossier.
Il existe une solution juridique dans ce cas mais elle impose le respect de certains délais.
Votre question va permettre defaire le point de cette question qui concerne l'ensemble des logements de fonction.
le décès du gardien est une cause de rupture du contrat de travail (contrat conclu intuitu personae). Le logement de fonction étant l'accessoire au contrat de travail, la rupture du contrat de travail doit entraîner la restitution du logement de fonction. Par conséquent, si effectivement le syndic ne peut disposer des biens meubles du gardien (ces biens entrant dans la succession du de cujus), il doit pouvoir reprendre possession du logement de fonction. Votre syndic devrait s'adresser au tribunal de grande instance du lieu du décès du gardien pour savoir si une succession est ouverte et éventuellement informer la succession qu'il détient des biens appartenenat au de cujus. De plus, le syndicat est débiteur à l'égard de la succession: le solde des congés payés acquis à la date du décès, prorata 13ème mois. Cordialement
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2003 : 10:43:08
