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gnve
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 10 nov. 2003 :  10:42:34  Voir le profil
Je voudrais connaître le délai de prescri^tion en matière de paiement des charges locatives. Plus explicitement jusqu'à quelle date peut-on réclamer le paiement des charges afférantes à la taxe des ordures ménagères ( prescription d'un an, trois ans plus l'année en cours comme pour le fisc ou cinq ans comme pour les loyers. Le cas échéant me préciser le texte réglementaire qui prévoit cette disposition.
merci

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 nov. 2003 :  11:39:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
D'une maniere generale, quand vous avez besoin d'un texte de loi, allez visiter le site : www.legifrance.gouv.fr

En ce qui concerne votre question precise, voici le texte de loi

CODE CIVIL, Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.


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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 14 nov. 2003 :  11:58:13  Voir le profil
La réponse de Joulia est tout à fait pertinente.

Je souhaitais seulement préciser que la prescription visée à l'article 2277 du CC correspond au délai dont dispose le bailleur pour former ses réclamations. En revanche, la prescription est de droit commun, et donc trentenaire, pour le loctaire qui demande le remboursement de loyers ou de charges qui se révèleraient indûs.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 nov. 2003 :  19:44:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Merci Sybarite pour le complement de reponse.
J'avais occulte ce cote de la question ....



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