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D'après la nouvelle loi SRU, un copropriétaire qui attaque en justice le syndicat des copropriétaires sera dispensé de payer certains frais de justice et d'avocat. Ces frais étant répartis sur tous les autres copropriétaires. Que se passe-t-il si tous les copropriétaires attaquent en justice le syndicat des copropriétaires pour pouvoir ensuite se retourner contre le syndic ? Qui va payer ? Ce cas de figure est-il possible ?
Le copropriétaire attaquant le syndicat sera dispensé de participer aux frais si ses revendications sont reconnues justifiées par le tribunal. Mais, même en ce cas, le tribunal peut en décider autrement. Il n'est donc pas question d'assigner pour n'importe quoi en croyant que ce sera gratuit. Le copropriétaire débouté participera aux frais et sera en plus redevable des dommages-intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du NCPC auquel le tribunal le condamnera.
Le cas d'école que vous imaginez est très improbable. Le tribunal pourra très bien décider qu'il y a lieu de répartir les frais sur l'ensemble des copropriétaires.
Barde a tout à fait raison d'attirer votre attention sur le fait qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions à cet égard.
La mesure est d'ailleurs juridiquement vicieuse.
On admet en effet que la répartition d'une charge ne peut être effectuée par le syndic qu'en fonction d'une grille de répartition figurant dans le règlement de copropriété.
Or l'exonération du copropriétaire triomphant (c'est l'expression consacrée !) n'est pas compatible avec cette règle. Il faut créer une nouvelle grille qui ne servira qu'à cette répartition. Ce n'est pas légal.
Il eût donc été préférable de conserver l'allocation de dommages et intérêts au " triomphant ", et de le laisser participer aux frais et à sa propre indemnisation. Cela est de plus plus conforme à l'esprit des institutions collectives. Quand un associé triomphe dans un litige l'opposant à sa société, il subit bien les conséquences financières de la procédure. Le bénéfice annuel est amputé de ces frais.
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Posté - 10 nov. 2003 : 13:10:23
