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 Sujet  |
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
 Posté - 12 nov. 2003 : 06:30:03
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la mise en place du carnet d'entretien et elle payante cela ne fait il pas partie de la gestion courante de l'immeuble 'inscrite a l'art 18 modifié de la loi 65-557 du 10 juillet 65 fixant le statut de la copropriété a la lecture de cet article on parle d'un decret ce decret est il sorti merci de me renseigner
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 10:30:55
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Bonjour,
L’obligation d’établir un carnet d’entretien d’un immeuble en copropriété et de le tenir à jour, inscrite à l’article 18 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relève de la gestion courante du syndic. (....) En conséquence, les éléments décrits ne justifient pas une rémunération spécifique du syndic que ce soit pour l’établissement du carnet et, par la suite, pour sa mise à jour.
(Rép. minist. JOAssemblée Nationale du 8 avril 2002 page 1922)
- la tenue du carnet d'entretien est une obligation légale (art.18 tiret 3, L.10.7.1965).
- la mise en place et la tenue de ce carnet entrent donc dans les honoraires de gestion courante.
- lors de la vente d'un lot, le syndic peut réclamer aux copropriétaires qui le lui demandent une participation aux frais, à condition que cela soit prévu dans son contrat.
Les honoraires du syndic doivent être négociés et librement débattus par l'assemblée générale lors de sa désignation ou du renouvellement de son mandat (art.29 D.17.3.1967).
Les honoraires du syndic ainsi précisés sont encadrés par les stipulations du contrat qui le lie au syndicat. Ce contrat détermine les honoraires en fonction de deux catégories de prestations : de gestion courante et de prestations particulières dites "hors gestion courante".
Les honoraires effectivement réclamés ensuite au syndicat doivent correspondre à chacune des catégories figurant au contrat et aux montants fixés.
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harpe
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 21:29:51
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"(Rép. minist. JOAssemblée Nationale du 8 avril 2002 page 1922) "
Il me semble qu'Une reponse ministerielle n'a pas force de loi.
Mais est donnée à titre informatif pour un eventuel tribunal.
Ca n'est ni un decret ni une loi.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 nov. 2003 : 10:08:55
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Bien d'accord avec vous GEDEHEM, mais que pensez vous du carnet d'entretien tel qu'il est prévu dans le décret ?
Est-ce un outil de gestion ou un chiffon de papier ?
Peut-on dire que le texte répond aux exigences d'une véritable gestion prévisionnelle telle qu'elle est déjà pratiquée par un certain nombre de syndics, professionnels ou copropriétaires ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 11:55:19
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Bonjour,
Vous avez raison, JPM, le carnet d'entretien prévu c'est un chiffon de papier ...... sans doute institué sur la pression de certains pour faire fonctionner le "Bandit manchot" ...CLING CLING ...par ici la monnaie !
D'autant que nombre de copropriétés, et donc de syndics profs ou non, avaient déjà mis en place un véritable outil de gestion prévisionnel qui n'a rien à voir avec le chiffon qui ne peut éclairer ni les gestionnaires et encore moins les copropriétaires décideurs-payeurs.
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