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Lorsqu'une société (SCI) vend un immeuble en copropriété appart par appart quels sont les droits des locataires en place ??? Ont-ils obligatoirement un droit de préemption ??
Les dispositions de l'article 15 de la loi de 1989 sur le congé pour vendre s'appliquent indifféremment du statut juridique du bailleur (dans la loi de 1989, la seule différence majeure pour un bailleur non particulier concerne la durée du bail, qui est de six années et non de trois). Le congé pour vendre est attaché à chacun des baux indépendamment. Il s’applique aux lieux loués, bail par bail, avec en régime de copropriété évidemment la quote-part indissociable des parties communes attachés aux lots considérés.
Si il n'est pas usé de cette faculté du congé pour vendre du paragraphe II de l'article 15, les baux se poursuivent avec les proprios nouvellement titulaires de lots unitaires.
Après recherche il semblerait que tout propriétaire vendeur (morale ou particulier) met en vente pour la 1ère fois depuis la mise en propriété doit faire jouer un droit de préemption du ou des locataires en place. Il s'agit de l'article 10-1 de la loi du 3 déc 1975.
Donc, si j'ai bien tout compris le droit de préemption ne peut s'appliquer que dans 2 cas précis : - 1ère vente après mise en copropriété, - en cas de congé pour vendre adressé au locataire (en fin de bail)
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Posté - 17 nov. 2003 : 15:42:00
