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J'ai acheté mon appartement il y a 3 ans et la recherche d'amiante avait été négative.
Aujourd'hui, je revends cet appartement sans qu'aucun travaux n'ait été fait aussi bien dans les parties communes qu'à l'intérieur de l'appartement. LA situation est donc identique à celle d'il y a 3 ans.
Suis-je obligée de fournir un nouveau certificat à l'acheteur?
Je crois que votre reponse se trouve dans le Décret 96-97 du 07 Février 1996 (Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
Citation : Article 10-1 - Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 nov. 2003 : 10:39:58
