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Bonjour, J'habite au dessus d'un pressing, qui n'est pas aux normes, je subis donc certaine nuissances (bruits, odeurs..), j'en ai déjà parler avec le patron, mais il n'a rien changer depuis, comment faire pour lui faire peur sans enclencher une actione en justice? Merci d'avance
1- Envoyez une lettre simple au gérant en décrivant ce que vous subissez. Décrivez les faits, rien que les faits, sans donner votre opinion même si la situation vous agace.
2- S'il n'y a pas de réponse dans les trois semaines, écrivez une lettre en Recommandé avec accusé de réception en rappelant la date de la première lettre simple. Vous constaterez dans cette lettre l'absence d'action, et annoncez qu'à défaut d'action, vous enverrez une lettre de mise en demeure.
3- S'il n'y a pas de réponse dans les quinze jours, écrivez une lettre de mise en demeure en rappelant la date de la lettre simple, la date de la lettre en recommandé avec accusé de réception, et constatez à nouveau l'absence d'action en annonçant que vous saisissez les services suivants de la Préfecture :
- service des nuisances sonores. - service de l'hygiène.
Vous envoyez alors votre réclamation parallèlement aux deux services de la Préfecture, en joignant copie de vos trois lettres au gérant.
Nota : votre mise en demeure au gérant poura inclure la phrase suivante :"Je me vois dans l'obligation, compte tenu de l'urgence et du trouble de jouissance subi, de vous mettre en demeure d'avoir à réaliser les travaux de mise aux normes dans un délai de 30 jours." L'expression "mise en demeure" est obligatoire pour que la mise en demeure soit valable.
4- S'il n'y a toujours pas d'action de la part du gérant dans les 30 jours, je vous conseille d'appeler un huissier de justice pour constater les faits. Vous donnerez à l'huissier la copie de vos trois lettres adressées au gérant, en lui demandant d'annexer les lettres au constat.
5- Vous enverrez par voie de Lettre en recommandé avec accusé de réception le constat d'huissier au gérant, en lui indiquant qu'en cas d'inaction persistante, vous lui ferez délivrer une "sommation interpellative".
Nota : la "sommation interpellative" est la notification par huissier d'avoir à réaliser quelquechose.
6- En cas d'inaction toujours persistante, vous demandez à l'huissier de dénoncer le constat d'huissier au gérant en lui faisant sommation d'avoir à réaliser les travaux de mise au normes.
Si jamais le gérant ne bouge toujours pas, votre dossier pour agir en justice est alors déjà complet. Vous avez la trace de toutes vos démarches, et vous pouvez démontrer au juge que vous avez cherché des solutions non-judiciaires.
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Sujet fermé
Posté - 18 nov. 2003 : 00:02:59
