****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, J'ai signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un appartement via une agence immobilière. La promesse de vente stipule dans la description du logement, qu'il comprend une cuisine équipée. Or, le vendeur a stipulé dans le mandat de vente de l'appartement qu'il s'agissait d'une cuisine aménagée, mais a signé la promesse de vente sans remarquer la modification de l'appellation. L'agence a donc fait une erreur et refuse de l'admettre.
J'ai deux questions : - existe t'il une définition légale, ou communément admise pour cuisine équipée et cuisine aménagée. Que comprennent chacune des appellations ? - quelle suite puis je donner ? est ce que je peux exiger de l'agence de prendre en charge le différentiel de coût (il y a un frigo, une machine à laver la vaisselle et un four) ? Est ce au propriétaire de l'assumer ? sachant que je souhaiterais un accord à l'amiable et ne pas m'engager dans des procédures.
Il me semble qu'une cuisine aménagée, ou cuisine meublée (c'est plus clair...) comprend les meubles, plans de travail, évier et parfois plaques de cuisson, alors qu'une cuisine équipée comprend aussi l'électroménager. Ce n'est pas une définition légale, car je crois qu'il n'y en a pas en la matière. Cependant, comme partout dans le code civil, un juge appelé à statuer sur l'affaire rechercherait l'intention des parties, conviendrait peut-être de celle du vendeur lors du mandat et de la vôtre lors de l'achat, moins certainement de l'erreur de l'agence, et d'une indemnisation qu'elle vous devrait (qui, de toutes façons, ne serait pas "valeur à neuf") : il me semble que l'affaire est incertaine... L'agence refuserait-elle, même un arrangement amiable qui "couperait la poire en deux"?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 avr. 2002 : 18:29:56
