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En 1996, j'ai acheté un bien immobilier avec compromis puis acte de vente, jusque là tout est normal. Quelque temps après, j'ai appris suite à un appel de fond extraordinaire qu'il éxistait un contentieux dans la copropriété. Lors de la vente de ce bien, aurais je du être informé ?
Ce contentieux concerne-t-il la copropriété ou seulement vous-meme ?
Si cela concerne la copro : QUel est ce contentieux ? des courriers en AR entre une personne et le syndic ( representant la copro) ou bien à l'extrème un proces ? Pour le proces , je pense que vous auriez du etre averti . Si ce n'est que des courriers envoyés en AR entre une personne et le syndic , ce ne sont que des courriers et non un proces et dans ce cas , je ne sais pas trop . Il est vrai que le syndic aurait informer l'existence de ces courriers en AG .
ce contentieux concerne l'ensemble de la copropriété, je m'explique : en 1977, un propriétaire A a transformé les caves en 2 studios qui ont été revendu à un propriétaire B et C. Ces propriétaires B et C ont porté pleinte devant le Tribunal de Grande Instance en 1991 et 1994 suite à une inondation. le propriétaire B a gagné en 1997 le propriétaire C a perdu en 1999 Puis l'ensemble de la copropriété a porté pleinte devant le Tribunal de Grande Instance en 1999 contre l'ancien propriétaire A et perd en 2003. J'ai acheté en 1996 un appartement et pas payé les proces du propriétaire B et C mais le proces contre A c'est pour ma pomme même si ce n'est que la suite et la concéquense des 2 autres procès. Mais à la signature de l'acte de vente aurais je du être au courant et par qui ??
Bien que cela ne soit pas une obligation, certains syndics mentionnent, en vue de l'information des parties, les procédures contre ou à l'initiative du syndicat des copropriétaires dans le questionnaire au notaire (art. 5 du décret) préalablement à la vente.
Il vous appartenait, avant la vente, de solliciter les 3 derniers PV d'assemblée générale où était certainement mentionné des procédures.
A défaut, vous pouviez contacter le syndic pour avoir des renseignements sur l'immeuble.
Les renseignements ou la lecture des documents de la copropriété - comme le règlement de copropriété par exemple - sont souvent négligés par les acquéreurs. Ce qui n'est pas sans leur causer souvent des désagréments.
Dans votre situation Rouki1, je craints fort que vous ayez quasiment aucun recours.
Aux observations de Clemouel il faut ajouter que le vendeur est lui même tenu à une obligation d'information.
Dans les questionnaires envoyés aux syndics par les notaires, la question de l'existence d'un contentieux est posée. Il est exact que l'obligation qu'aurait le syndic de répondre est contestée.
S'il répond "oui", il faut vérifier de quoi il s'agit
S'il répond non : il fait une fausse déclaration dont il est responsable
S'il ne répond pas,le notaire doit interroger le vendeur et la vérification des PV antérieurs est effectivement une bonne mesure.
On peut espérer que le décret à paraître donnera des précisions sur ce point. L'existence d'une procédure est un fait objectif dont la révélation ne peut être fautive. Un avis sur le sort de la procédure serait au contraire subjectif et répréhensible.
Merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais. Mais dans le cas ou un courrier du syndic daté de quelques jours après l'acte de vente, stipule que le dossier contentieux sera directement régularisé avec l'ancien propriétaire. Qu'en penser ? Pour les propriétaires B et C, ce courrier m'a évité les frais. Et pour le propriétaire A, puis je espérer de même ?
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Posté - 12 nov. 2003 : 17:47:52
