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Je loue depuis près de 3 ans une maison de campagne sur 3000 m2 de terrain, et depuis quelques temps, mon nouveau propriétaire (héritier du précédent) vient régulièrement faire des travaux dans le jardin, y couper des arbres - dont un cerisier très productif qui faisait de l'ombre à la cuisine. Il vient même de m'aviser de son intention de venir la semaine prochaine repeindre les volets d'une couleur qu'il impose... Est-il dans son droit ? Comment me protéger ?
Votre nouveau propriétaire (qui est peut être en pleine pulsion de marquer son empreinte sur son nouveau bien-territoire) n'a aucunement le droit de pénétrer chez vous, y compris le jardin évidemment, sans votre consentement.
Ceci résulte de la "jouissance paisible " de la loi (voir notamment le troisième alinéa de l'article 6 de la loi de 1989 et l’article 1719 du code civil).
Toutefois, vous ne pouvez durablement vous opposer aux réparations autres que locatives (voir le décret 87-712 sur ce que sont ces réparations locatives, limitativement énumérées dans ce texte) qui, comme le dit l’article 7 de cette même loi de 1989, sont « nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal ».
En cas de différend d'appréciation sur cette ‘nécessité’ ainsi que sur le 'maintien en l'état' et 'l'entretien normal', c'est le tribunal, saisi alors par le bailleur qui voudrait se prévaloir de ces critères, qui trancherait.
Le propriétaire n'a aucunement la faculté de couper les arbres (articles 1719 et 1723 du code civil), l’élagage étant par contre à votre charge (décret 87-712).
Il est assez surprenant de voir que les litiges entre les locataires et les propriétaires tiennent parfois à pas assez de travaux effectués par les propriétaires et parfois trop ! Je pense qu'il serait bon d'ajouter, au droit, du dialogue. Le propriétaire a envie d'entretenir, il faut qu'il dialogue avec son locataire, utilisateur du logement, sur les aménagements, le déroulement des travaux. Le locataires a besoin de certains travaux, il faut qu'il s'explique, cherche à convaincre.
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Posté - 14 nov. 2003 : 15:53:05
