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J'ai vendu ma maison en septembre 2003 devant notaire. Les futurs acquéreurs ont reconnu devant le notaire être redevables à notre égard de la taxe foncière au prorata de leur présence sur l'exercice 2003. A ce jour, et malgré 2 relances écrites, nous n'avons reçu aucun réglement de leur part. Quel recours avons nous pour les obliger à payer la somme dûe !
Cette précision d'usage et non légale était-elle déjà mentionnée sur le compromis de vente?
Si ce n'était pas le cas sur le compromis, il vous sera difficile de vous faire rembourser d'autant plus qu'une instance judiciaire serait disproportionnée pour le montant réclamé soit près de quatre mois de taxe foncière.
Par contre, où il vous est acquit le remboursement c'est pour la partie TEOM sur les quatre mois, vous pouvez même inclure les frais de gestion de la fiscalité directe locale soit 8%.
Il fallait demander un chèque de provision lors de la signature de l'acte calculé sur l'année précédente...
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Sujet fermé
Posté - 17 nov. 2003 : 10:05:51
