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Merci de me préciser les règles d'application des plus value sur la vente d'une résidence secondaire. Mon cas en quelques points : - résidence secondaire possedée depuis plus de 4 années, - la vente sera conclue avant la fin décembre 2003.
Y a t'il exonération des plus-values lorsque le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition d'un bien du même type ? Si cette disposition existe véritablement, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Les données que vous indiquez ne permettent pas de répondre, en raison de leur caractère partiel en regard de la réglementation applicable.
• Aussi, je vous suggérerais de consulter la fiche mentionnée ci après du site officiel ‘service-public’.
Elle répertorie l’ensemble des situations d’exonération de la plus-value immobilière, en fonction de la situation du vendeur, de son patrimoine, et des caractéristiques de l’opération.
Elle contient de plus un lien sur les dispositions concernées du Code général des impôts.
S’agissant de votre question de relance sur l’exonération en cas de ‘remploi’, le site ‘ fvi.fr ‘ sur lequel vous avez fait un lien écrit ce qui suit en citation, au lien développé même que vous donnez :
Citation :Il n'y a pas non plus imposition des plus-values lors de la cession d'un logement lorsque le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois à partir de la date de paiement de l'indemnité. L'exonération de la plus-value est partielle en cas de remploi partiel du montant total de l'indemnité principale.
Les rédacteurs de ce site font une confusion : une exonération de cette nature s’exerce – ce qu’ils ne précisent pas bien qu’ils parlent de « paiement de l'indemnité », ce qui aurait du leur mettre la puce à l’oreille avec un peu de vigilance – dans le cadre de l’article 150 E du Code général des impôts (le voir ci-dessous), article qui porte sur le cas spécifique des plus-values portant sur un bien ayant fait l’objet d’une cession en application d'une déclaration d’utilité publique prononcée en vue d'une expropriation.
Ce n’est pas le cas où vous vous placez.
Notez que le cas de l’article 150 E est, comme il se doit, correctement indiqué dans la fiche ‘service-public’ que je mentionnais dans le message précédent.
En parcourant le site sur lequel vous avez pointé, qui, selon ce que je vois, est celui d’une Sté montpelliéraine de logiciels d'aide à la décision en gestion patrimoniale et en gestion d’entreprise, on relève d’autres erreurs ou approximations.
Citation :Article 150 E (Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II d finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983)
Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement.
Merci de vos précisions, j'ai donc intérêt à attendre la date anniversaire des 5 ans avant de signer la vente définitive (ceci afin de bénéficier d'un abattement suplémentaire).
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Posté - 23 nov. 2003 : 12:20:01
