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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
 Posté - 20 nov. 2003 : 23:57:04
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j'ai payé ma TEOM (qui a augmenté de 55% en passant !), et l'agence immobilière qui me loue l'appartement me demande 22 euros en plus qui soit-disant correspondent a des "Frais de gestion de la fiscalité directe locale". Or depuis 4 ans je ne paye pas ca !
Y a-t-il quelque chose de nouveau cette année ? Comment calcule-t-on la somme due par chaque locataire ? Le taux de 8% dont j'ai entendu parlé est-il national ou fixé localement ?
La somme indiquée sur l'avis d'imposition de mon propriétaire est 304 euros.
Merci d'avance
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 00:12:05
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j'ai en partie trouvé la réponse, dites-moi svp si j'ai bien tout compris : ces 8% la TEOM sont imputables au propriétaire, et il ne peut pas les demander au locataire car ca ne fait pas partie des charges redevables.
Quel est le décret actuel qui définit ca ?
Je ne comprends pas pourquoi des professionnels tels qu'une agence immobilière feraient une erreur aussi énorme.
S'ils ne veulent pas me rembourser ces 22 euros, quels sont mes recours après l'arrangement amiable ?
Merci |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 02:08:35
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Il s'agit du décret 87-713, qui énonce au point « VIII. - Impositions et redevances. » de son annexe :
‘‘Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères’’,
ce qui vise la taxe stricto sensu et n’inclut pas les frais de rôle, qui figurent à part de la taxe sur l’avis d’imposition.
Rien d’époustouflant (mais étonnant et critiquable) à ce qu’une agence, de bonne ou de mauvaise foi, fasse l’erreur.
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 07:00:21
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Bonjour,
Une taxe de 304 euros hors frais de gestion de 22 euros pour la TEOM, me laisse entendre que vous habitez une demeure de prestige et/ou exceptionnelle ?
A moins que le taux de cette taxe soit énorme soit supérieur à 30% ?
Un montant appelé est une chose; une base en est une autre.
Etes vous sur de la véracité de la base appelée ?
Sur mon profil vous avez un lien à ce sujet http://
LBH |
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 09:16:40
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non, je me suis mal expliqué : la totalité des frais de gestion de la fiscalité directe représente 304 euros, donc si j'ai bien compris, taxe d'habitation comprise.
La partie concernant la TEOM est de 129 euros.
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 21:33:30
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Je suis allé voir l'agence immobilière ce soir, qui n'a opposé aucune résistance, et me propose de déduire ce trop percu de taxe sur mon prochain loyer !
Comme quoi ils ne sont pas clairs !!!
La justification qui m'a été donnée est que la FNAIM prétend que cette taxe peut être demandée aux locataires, malgré le décret officiel, mais par contre le Trésor Public dit le contraire.
Bref ils ont essayé de m'entuber, et bien-sûr la première chose que j'ai fait en rentrant est d'alerter les autres locataires de l'immeuble, qui ont été ravis de pouvoir récupérer 22 euros.
voilà, merci pour votre aide, et surtout BRAVO POUR VOTRE SITE QUI EST UN MODELE DU GENRE.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 21:48:41
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En vous disant :
Citation :
La justification qui m'a été donnée est que la FNAIM prétend que cette taxe peut être demandée aux locataires, malgré le décret officiel, mais par contre le Trésor Public dit le contraire.
, votre agence vous dit vraiment n'importe quoi. On ne peut croire que la FNAIM, ou tout autre groupement professionnel de l'immobilier, ait pu avancer cela.
Relevons au passage que le Trésor Public n'a strictement aucune compétence institutionnelle pour dire le droit en matière d'application de la loi de 1989 et de ses décrets d'application : second n'importe quoi qui vous a été servi par l’agence !
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 22 nov. 2003 : 08:01:10
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Joseph Toison,
Je vous trouve bien dur avec notre Trésor public. Il y a des fonctionnaires compétents en matière de fiscalité. Et puis, dans le cas présent, ils se sont contentés de renseigner un justiciable, de manière satisfaisante, semble-t-il. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 nov. 2003 : 09:22:20
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Am77,
Non non, rassurez vous : j'ai juste indiqué que le Trésor Public n'a strictement aucune compétence institutionnelle pour dire le droit en matière d'application de la loi de 1989 et de ses décrets d'application, pas que ses agents sont incompétents et renseignent mal !
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echoruby
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 21:11:35
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tout à fait d'accord. travaillant moi même au Trésor, je vous confirme que nous n'avons aucun droit d'interprétation de cette sorte. Nous nous contentons d'encaisser le montant des impôts, de la taxe foncière en l'occurence, et si elle n'est pas payée nous poursuivons le propriétaire. Après, la Teom, c entre le locataire et le propriétaire. Donc on ne peut pas se fonder sur le conseil d'un agent qui a voulu répondre sans savoir ce qu'il en est vraiment.
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