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bonjour Est il légal de faire payer entierement aux locataires d'un immeuble le remplacement de la platine interphone, de l'installation de l'antenne TV + le matériel. De plus la vérification annuelle des extincteurs qui est une obligation de par la loi ne devrait elle pas etre à charge des proprios Merci de vos réponses john peter
Bien que ces charges ne figurent pas explicitement aux décrets mentionnés par Joulia, se reporter également à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966 pour ce qui concerne les frais d'installation d'antenne TV .
Citation : Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
On ne parle pas de locataire mais d'usager car s'il y a un droit à l'antenne pour le locataire, il n'y a pas - réciproquement - de devoir à l'antenne pour le bailleur. On peut, à mon sens, considérer que cette refacturation est légitime car elle n'entre pas dans le cadre des charges locatives.
Bonjour Tout à fait d'accord avec Sybarite il est demandé aux locataires une quote-part égale au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements (article 3 du décret du 22 décembre 1967).Mais ils n'ont pas à payer la totalité des frais engagés comme c'est le cas ici Cordialement
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Posté - 09 déc. 2003 : 17:34:04
