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le propriétaire de ma mère, qui est de très mauvaise foi, ne lui a jamais donné de quittance, et lui a dit qu'elle avait payé trop de charges, mais n'a pas justifié de quoi que ce soit. il lui a rendu la caution après menace de tribunal, car elle est partie après un an. comment l'obliger à communiquer le montant réel payé et lui faire payer le trop perçu éventuel ?
Echoruby, je vous conseille de bien vous pencher sur
1) la loi du 6 juillet 1989 dont je vous donne le lien ci-dessous en particulier les articles 21- 22 et 23 et l'article 20 et 24-1 (pour ce qui concerne une reclamation pour litige).
Si votre mere a paye des provisions de charges en plus de son loyer, elle doit bien evidemment recevoir des regularisations annuelles reprenant le detail des depenses effectives et le bailleur est bien sur, oblige de lui rembourser le trop percu.
Pour la procedure, il faut envoyer LR avec AR puis mise en demeure et enfin saisir le TI. Elle peut aussi se faire aider d'une association de locataires ou de son ADIL locale.
Parcourez le forum "Locataires" ("charges" mais aussi "depart"), il y a de nombreux sujets reprenant ces problemes. Et surtout ne vous laissez pas influencer par des "menaces de tribunal" car si elle a regulierement paye loyers et provisions, elle n'aura aucun probleme (mais plutot le contraire ...)
merci joulia pour ces précisions. en fait les menaces de tribunal ne venaient pas du propriétaire mais de ma mère, car il lui avait pas rendu la caution au bout de 2 mois et elle lui envoyé une lettre avec AR pour mise en demeure de la rendre. Ce qu'il a fait immédiadement. Mais il n'a pas fait de régularisation de charges, et je me demande quelles charges il peut facturer, il n'y avait rien dans l'immeuble, ni gardien ni ascenseur ni ménage, à peine une ampoule. je voudrais savoir en pratique , on met donc en demeure le proprio de régulariser les charges, et s'il ne le fait pas, on va au tribunal alors, et en demandant quoi ?
En se referant a l'article 23 de la loi citee precedemment, vous exigez donc le remboursement total des provisions versees.
Citation : Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le bailleur a l'air "sensible" a l'eventualite d'aller au TI. Agiter de nouveau ce spectre .... mais commencer d'abord avec LR, puis mise en demeure (et faites bien figurer le mot "mise en demeure" dans votre lettre).
Merci de revenir sur ce post pour nous raconter la suite de vos (mes)aventures.
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Sujet fermé
Posté - 11 déc. 2003 : 18:11:35
