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 Sujet  |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 21 nov. 2003 : 12:52:35
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Bonjour,
Je me demande à quelle majorité peuvent etre votées la suppression des clauses désuètes telles que :
"Les provisions de matières sales et encombrantes, telles que bois, charbon, vins en fût devront être effectuées avant dix heures en hiver et neuf heures en été. Les poubelles devront être descendues par le même escalier après dix huit heures."
"Les tapis et habits ne pourront être battus qu'avant dix heures du matin et sur la cour de l'immeuble."
"La concierge sera engagée au trimestre, avec faculté de congédiement après préavis de trois mois, son salaire sera payé trimestriellement."
"Elle veillera à ce que les portes d'entrée de l'immeuble soient parfaitement fermées dès la tombée du jour."
Pensez vous que la suppression de clauses obsolètes puisse entrer ds le cadre de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi SRU tout en sachant que cet article préconise une adaptation purement législative??? en résumé peut on voter ce type d'adaptation à l'article 24????
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 14:34:42
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Audette,
De prime abord, je ne vois rien qui répondrait, strictement parlant, aux "adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives puis son établissement".
- Il doit s'agir d'adaptations à des règles de droit véritables.
- Il doit s'agir de règles de droit relatives, en propre, au régime de la copropriété.
- D'un point de vue temporel, il s'agit de modifications posétieures à l'établissement du règlement de copropriété.
La désuétude et l'obsolescence ne constituent pas, en soi, - à mon sens - une cause entrant dans le champ d'application des dispositions de l'art. 49 de la loi.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 15:15:26
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Bien d'accord avec vous Antoine, mais alors à quelle majorité voter ces adaptations?? article 25?? ou double majortié comme le préconise l'article 26 en cas de modifications du rc??
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 15:28:59
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Audette,
Selon les éléments que vous nous indiquez : art. 26.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 18:54:19
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Mais pourquoi diable supprimer ces clauses au nom d'une prétendue obsolescence ?
Seule celle portant sur le mode de recrutement, de licenciement et de rémunération de la gardienne l'est, et ce en regard des dispositions du droit du travail et de la Convention Collective des gardiens et employés d'immeuble.
Les autres ne sont pas obsolètes, même si la rédaction est un peu vieillotte. Elles ne sont en rien contraires au droit, et on les rencontre fréquemment dans de vieux RC. Elles ont une utilité et une portée objective. Ne les supprimez (ou ne les amodiez - par exemple sur les poubelles) que si vous voulez réellement démanteler cette portée.
Pour ma part, je me garderais bien de les supprimer.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 22 nov. 2003 : 03:17:05
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Ce n'est pas moi qui vais contredire Joseph !
Je vais même plus loin. J'ai déjà eu ici l'occasion d'indiquer que je trouvais les dispositions de l'art. 49 curieuses et inutiles.
Quelle est, en effet, cette supposée règle qui n'est assortie que de deux avantages (vote à l'art. 24 et droit fixe) et d'aucun caractère obligatoire, faute de sanction (sur le plan du droit civil) ? Pour aller vite : pas de sanction, pas de règle de droit !
De toute manière, les clauses du règlement de copropriété qui seraient éventuellement contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites (on ne peut les appliquer).
Pour les autres, elles sont susceptibles de recevoir application, si les circonstances de fait s'y prêtent. A défaut, on les laisse en paix (le vin en fût ne doit plus être très fréquent).
Procéder à une mise en conformité du règlement de copropriété - si on y tient vraiment - alors que le décret de 1967 n'est pas encore publié (et quand le sera-t-il ?) ne relève pas d'une très bonne politique.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 nov. 2003 : 09:52:21
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Antoine,
Vous avez sans doute voulu écrire : « alors que le décret modifiant le décret de 1967 n'est pas encore publié », et non : « alors que le décret de 1967 n'est pas encore publié », n’est-ce-pas ?
Sinon, vous auriez inventé la machine à remonter le temps… Merci de la recette dans ce cas. Dans la situation prolongée à l’arlésienne d’attente de ce décret modificatif, le décret de 1967 est présentement un décret dont l’action peut être qualifiée de chronule.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 17:16:33
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Joseph,
Malheureusement, non, je n'ai pas encore inventé la machine à remonter le temps, pas plus, d'ailleurs que percé le mystère de la pierre philosophale. Sinon, j'en ferais profiter mon prochain (encore que ... peut-être pas pour le pierre philosophale !).
Effectivement, vous m'avez repris comme il le fallait.
Espérons que le nouveau décret ne sera pas l'arlésienne, à l'instar de celui qui est toujours attendu, pour la mise en oeuvre du droit de suite en cas de vente d'oeuvres d'art contemporaines, droit créé par la loi du 10 mai 1920 (art. L 122-8 code de la propriété intellectuelle) !
Et chat eau si, chai chronul !
Espérons, également, s'agissant du nouveau décret devant remplacer celui de 1967, que nous ne finirons pas, en tant que copropriétaires, comme le pauvre Frédéric !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 17:49:03
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Oui, ajoutons, toujours dans les spécialités chronules, que l'on attend aussi - outre le décret qui va toiletter/moderniser le décret de 1967 - d'autres décrets : le 'décret comptable', première arlésienne des arlésiennes (le jour où il va débouler, je sais que les forums du site vont exploser...), le décret 'travaux' d'application de l'article 14-2 de la loi de 1965, autre arlésienne (et nouvelle explosion), etc...
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 23 nov. 2003 : 23:47:47
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Bonsoir à tous et à toutes,
Effectivement, je partage l'avis de Joseph et Antoine sur l'utilité d'adapter les RC.
D'autant que le coût est loin d'être négligeable et que peu de copropriétaires ne prennent déjà pas la peine de lire, voire de comprendre, ce document.
Par ailleurs, je note ici ou là que chaque profession tire la couverture vers eux et certains avancent des propos erronés comme "il faut recalculer tous les tantièmes et calculer toutes les surfaces".
Enfin, n'oublions pas que cette adaptation concerne que la copropriété et non pas les statuts des ASL, AFUL, Sté Coopérative de Construction et autres Sociétés d'Attribution.
Quant au modificatif du décret de 1967, celui-ci n'est toujours pas au Conseil d'Etat, c'est dire qu'il joue vraiment à l'Arlésienne comme le décret comptable, ascenseur.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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