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j'envisage l'acquisition d'une maison mitoyenne. Alors que nous en sommes presque que stade du compromis je finis par apprendre (malgré le blocus ahurissant opéré par l'agence) qu'il s'agit en fait d'une copropriété résultant d'une donation-partage (une parcelle comprenant deux bâtiments, l'un de plein pied, initialement un entrepôt, et l'autre une belle maison d'habitation sur garage et deux étages). Des travaux ont étendu la maison basse pour la rendre mitoyenne avec la maison haute d'une façon très bizarre, puisqu'elle s'encastre désormais sous le balcon qui se retrouve servir de plafond aux pièces du fond (salle de bains, chaufferie...) !
Cette situation de copropriété me semble assez acrobatique, puisque la majorité réclame l'unanimité des parties.
Est-ce que cette situation est très risquée ? justifie-t-elle une révision du prix à la baisse ? Est-il seulement possible de diviser la copropriété en deux sans perdre la possession du balcon ??
Il est essentiel avant de vous engager de prendre connaissance du dossier de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, convocations accompagnées des comptes tenus par le syndic, procès-verbaux des dernières assemblées, …).
La séparation n'est juridiquement faisable - suivant l'article 28 de la loi de 1965 (le voir à travers le lien ci-dessous) - que si la division du sol est possible, ce que l'imbrication dont vous faites état fait douter (un architecte ou un géomètre pourrait porter une appréciation, en sus de celle que vous pourriez demander à votre notaire).
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Il est fort à parier que dans ce genre de dossier de copropriété, mise en place à la va vite et de façon économique, le règlement soit vide et fasse juste référence à la loi de 65. De même, s'il y a peu d epartie commune et aucun équipement commune, peu de gestion est requise et donc les AG sont probablement rare. Le problème d'une copropriété en 2 lots est que les voix de décision sont ramenées à 50/50, ce qui veut dire que pour réaliser quelque chose, les 2 doivent être d'accord. Dans ce cas, l'idéal est de vérifier si la cission de la copropriété est possible (demandez conseils au géomètre du coin, celui-qui a établi l'état descriptif de division).
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Posté - 22 nov. 2003 : 21:34:52
