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Je viens de faire l'acquisition d'un appartement qui donne accès par un escalier intérieur à l'appartement à une terrasse de 50 m2 sur le toit. 1-ere- question L'usage exclusif de cette terrasse n'est pas précisé dans le réglement de copropriété, par contre une jurisprudence semble indiquer qu'à partir du fait où une terrasse bénéficie d'un accès depuis une partie privative, elle devient parie commune à usage exclusif. Le raccourci est peut-être un peu rapide....mais est-ce vrai ?
2nde question Le précédent propriétaire avait édifier sur cette terrase, une construction en bois adossée au mur sur lequel se trouve la porte d'accès à cette terrasse. Peux-t-on me demander de supprimer cette construction ?
Bonjour, Sans rentrer dans des détails juridiques trop compliqués, il est évident que la terrasse dont il s'agit semble constituer la toiture de tout ou partie du bâtiment. De ce fait, c'est obligatoirement une partie commune (même si elle n'est terrasse qu'au dessus de votre apparte : s'il n'était pas là, la terrasse serait toiture de l'apparte du dessous...). L'accès à cette terrasse se faisant par votre partie privative, elle ne peut être qu'à votre usage exclusif, bien que votre RdeC soit silencieux sur ce point. (Nb : vous devrez laisser le libre accès à cette partie commune en cas de travaux communs décidés par l'AG, pour l'étancheité par exemple ou son entretien, travaux à charge du Syndicat. Seuls les travaux sur un revêtement (carrelage, ...) seraient privatifs, comme l'est la moquette ouleparquet de votre apparte. Si la construction n'a pas été autorisée par une décision d'AG (il s'agisait d'édifier une construction sur une partie commune), la remise en état d'origine peut être décidée par cette même AG. Si la construction a été autorisée par l'AG (voir pour ça les PV antérieurs), elle ne peut obliger maintenant le copropriétaire à démonter l'ouvrage.
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Posté - 25 nov. 2003 : 11:56:36
