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Je viens d'emmenager dans une residence, le courrier est mis dans les boites aux lettres par la concierge, celle ci refuse de me donner mon courrier pretendant qu'elle n'est sensé le remettre qu'aux personnes apparaissant sur le bail, elle fait une "exception" pour la facture EDF etablie a mon nom, je dispose donc d'un justificatif de domicile.
quelles sont les modalités effectives de remise du courrier ?
Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher un locataire, régulièrement inscrit sur un bail, d'herberger, ne serait-ce que provisoirement, une autre personne. Et je vois mal de quel droit le concierge pourrait lui refuser son courrier. N'y a-t-il pas un détournement de correspondance ?
C'est bien mon idee, mais n'existe t il pas dans la convetion collective des concierges et gardien d'immeuble (ou autre) un paragraphe ou il est indique que la remise du courrier n'est obligatoire que pour les personnes inscrites sur le bail ?
Je n'ai pas d'exemplaire de cette convention collective. Essayez de vous renseigner auprès d'organisations professionnelles ou de l'inspection du travail.
La convention collective est consultable ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3144 Mais je ne pense pas que vous trouverez réponse à votre question. Si ma mémoire est bonne, la convention précise le nombre de points servant à la fixation de la rémunération en fonction du service rendu (service réduit, normal ou porté).
Ce qui est sûr, c'est que vous avez un droit au courrier que vous soyez ou non mentionné sur le bail. Le locataire en titre peut héberger qui il entend sans autorisation préalable du bailleur et les personnes hébergées peuvent élire domicile dans ledit logement.
A mon avis, il faut trouver un enchainement entre les articles : - 9 du code civil relatif au droit à la vie privée - 103 du code civil relatif au domicile - D90 du code des postes et télécommunications
Citation :L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur
En tout état de cause, ce que la poste a acheminé, votre concierge doit vous le délivrer. A défaut, elle contrevient aux dispositions protégeant le secret des correspondances. L'article L.226-15 du code pénal est ainsi rédigé :
Citation :Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
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Posté - 25 nov. 2003 : 16:31:15
