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jomar
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 26 nov. 2003 : 14:54:21
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement en rdc dans une copropriété de 3 appartements.
Mon appartement est également composé d'une terrasse et d'un terrain attenant.
Dans la continuité, il y a un terrain qui est une partie commune.
Je suis le seul à pouvoir y acceder directement depuis mon appartement. ( les autres coproprio habitants aux 1 et 2 ième étage)
Puis je disposer de l'usage exclusif de cette partie commune?
Si non l'usage de cette partie commune se fait-il au prorata des quotes parts de chacun?
merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 23:44:30
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Ah ! oui mais dans l'autre sujet vous ne parlez que d'un balcon. Je suppose qu'il s'agit du même appartement ?
Il y a un terrain qui est une partie commune ? C'est un terrain ou un jardin ? Que dit sur tout cela le règlement de copropriété ?
A priori les autres copropriétaires ne peuvent pas venir jouer au football devant vos fenêtres mais il faudrait préciser un peu la situation et regrouper les deux sujets. Ce sera plus clair.
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jomar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 nov. 2003 : 16:32:30
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bonjour
Les 2 sujets sont indépendants.
le terrain en question est une pelouse.
Le RC précise que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un coproprio. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des coproprio, chacun pour la quote part des droits afférente à chaque lot, ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif.
Peuvent-ils jouer au foot devant mes fenêtre?
merci
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jomar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 nov. 2003 : 16:48:14
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De plus un article stipule que chaque coproprio pourra user librement des parties communes pour la jouissance de ses locaux privatifs.
Mon voisin du troisième peut-il venir sur le terrain partie commune attenant a ma terrasse.
merci
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 22:22:03
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Il me semble que oui, s'il peut accéder audit terrain sans passer par les parties qui vous sont expressément attribuées en parties privatives.
Analogies :
Vous êtes-vous intérrogé sur le droit de passage de votre voisin du dessus dans le hall de l'immeuble et la cage d'escalier dont je suppose que l'un d'eux jouxte fatalement l'un des murs de votre appartement voire votre porte d'entrée ?
Songeriez-vous à interdire à votre voisin du dessus d'habiter dans son appartement qui jouxte le vôtre par le plancher ?
Songeriez-vous à lui interdir d'aller sur son balcon qui doit surplomber votre terrasse ?
A mon avis le promoteur de votre immeuble vous a accordé un bout de terrain rien que pour vous et le reste est pour tous à condition de pouvoir y accéder sans "passer par chez vous"
Et les enfants de vos voisins ont le droit d'y jouer au ballon si cela n'est pas contraire au règlement intérieur de l'immeuble, même si cet endroit est contigu à votre partie privative de jardin...
seborga1 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 23:35:30
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Je vous conseille de lire votre réglement de Copro c'est là que les réponses setrouvent....!!!
A titre d'information:
Le règlement de copropriété elle est la charte commune des habitants de l'immeuble en copropriété:
Il décrit les droits et obligations des copropriétaires sur les parties communes....!!! et les parties privatives et il donne le mode d'emploi du fonctionnement de l'immeuble....!!! dont les grandes lignes sont été préalablement dessinées par la loi du 10 juillet 1965.
C'est dire que le rédacteur du règlement, qui est en général un Géomètre sous contrôle d'un notaire, ne doit pas être en contradiction avec la loi, dont certaines dispositions son d'ordre public et auxquelles il n'est pas possible de déroger. A défaut, les clauses illicites seraient de nul effet, ce que peut déclarer le tribunal de grande instance à la demande des copropriétaires.
A plusieurs reprises la cour de cassation a jugé que le règlement de copropriété avait un caractère contractuel. Autrement dit, la cour suprême a émis le principe que le règlement de copropriété était un véritable contrat passé entre tous les copropriétaires réunis au sein du Syndicat des copropriétaires, et que c'est une obligation. Si l'un des copropriétaires viole ce contrat , il est donc possible de le faire sanctionner sur le mêmes principes juridiques régissant le droit du contrat.
Math
Edité par - mathi le 04/12/2003 12:46:55 |
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jomar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 21:59:34
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Le RC précise que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un coproprio. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des coproprio, chacun pour la quote part des droits afférente à chaque lot, ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif.
Que signifie alors elles appartiennent indivisément... chacun pour la quote part...
Est ce que l'usage de cette partie commune est fonction des part de chacun?
Si oui comment l'appliquer?
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 22:15:10
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Citation :
Que signifie alors elles appartiennent indivisément... chacun pour la quote part...
Cela veut dire que vous possédez de façon indivise X pour mille des parties communes si votre quote part est de X millièmes.
Citation :
Est ce que l'usage de cette partie commune est fonction des part de chacun?
Non, vous pouvez descendre et monter l'escalier nuit et jour ou passer par la porte d'entrée commune autant que vous voulez tandis qu'un autre copropriétaire ne le fera qu'une fois dans sa vie... Même chose pour le terrain partie commune dont vous faites état.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 23:46:09
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Celà ne vous empêche pas de faire l'acquisition en proposant un prix
Ceci doit figurer à l'ordre du jour de votre prochaine AG pour débattre, sachez que ce n'est jamais facile.
EXEMPLE:
Droits des copropriétaires sur les parties communes
Cass. 3e civ., 20 mars 2002, nº 00-17.751, nº 590 FS-P+B
Edité par - mathi le 05/12/2003 17:35:51 |
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