ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 construction sans autorisation copro
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

jbeylot
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 04 déc. 2003 :  21:06:03  Voir le profil
bonjour
il y a 11 ans, j'ai acheté une villa dans une copropriete , le precedent proprietaire avait fait construire (il y a 13 ans) une véranda apparement sans l'accord de le copro.
est il vrai qu'il y a une prescription de 10 ans et qu'on ne peut pas me demander de la démolir ?? ou peut on trouver ce texte de loi ?
merci du renseignement
j.beylot@wanadoo.fr

3681
Signaler un abus

Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  12:45:47  Voir le profil
Il y a effectivement une prescription de 10 ans (loi de 1965) mais à la personne mise en cause de prouver la date de construction de la véranda?.
Par ailleurs, il est souhaitable que vous mettiez en évidence un dommage à votre égard.
Si le seul problème de cette véranda est d'avoir été construite sur une partie commune, vous pouvez peut-être exiger un rachat de cette partie.
Si votre seule motivation est de nuire à votre voisin pour d'autres motifs, il vous faudra être convaincant fasse au tribunal qui sera saisit, d'autant plus que vous n'avez rien dit durant 11 ans!?
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com