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bonjour il y a 11 ans, j'ai acheté une villa dans une copropriete , le precedent proprietaire avait fait construire (il y a 13 ans) une véranda apparement sans l'accord de le copro. est il vrai qu'il y a une prescription de 10 ans et qu'on ne peut pas me demander de la démolir ?? ou peut on trouver ce texte de loi ? merci du renseignement j.beylot@wanadoo.fr
Il y a effectivement une prescription de 10 ans (loi de 1965) mais à la personne mise en cause de prouver la date de construction de la véranda?. Par ailleurs, il est souhaitable que vous mettiez en évidence un dommage à votre égard. Si le seul problème de cette véranda est d'avoir été construite sur une partie commune, vous pouvez peut-être exiger un rachat de cette partie. Si votre seule motivation est de nuire à votre voisin pour d'autres motifs, il vous faudra être convaincant fasse au tribunal qui sera saisit, d'autant plus que vous n'avez rien dit durant 11 ans!?