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bonjour je me presente je m"appel maxence et je ne sais pas si je pose la question sur le bon forum mais je necessite vraiment des conseils :
depuis le mois de septemble la douche n'est plus utilisable apres de mainte tantatives avec mon bailleur celui ci n'a toujours pas effectue les reparation qui lui incombent. j'ai decide de partir a la fin du mois de decembre mais je dois respecter les trois mois de preavis dans l'etat actuel des choses j'aimerais savoir s'il est possible de partir tout de meme dans la mesure ou mon logement n'est plus en etat dessence et de jouissance.
question : est il possible d'invoquer une quelconque loi et si oui qu'est elle mmerci d'avance
Votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois, droit qui est juridiquement limité aux cas mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 15 de la loi de 1989.
Pour un problème de la nature que vous dites, il convient (il convenait ?) d’adresser une LRAR de ‘mise en demeure’ à votre proprio de procéder à la réparation qui lui incombe.
Ce n'est que si celui ci, dûment mis en demeure, n'a pas procédé aux remises en état de son ressort qu'il est possible de demander le prononcé d'une résiliation du bail.
Pour les réparations à la charge du bailleur, voyez le décret 87-712 : tout ce qui n’est pas à la charge du locataire aux termes de ce décret est à la charge du proprio, sauf déprédations ou dégâts causés par le locataire – qui a alors la charge des remises en état correspondantes.
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Sujet fermé
Posté - 26 nov. 2003 : 19:42:04
