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Mireille2db
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 27 nov. 2003 :  09:59:48  Voir le profil
Nous sommes locataires. L'année dernière, l'ouverture de porte simple a été remplacé par un interphone dont l'installation a été reprise dans nos charges et nous a été facturée par l'agence immobilière. Est-ce correct ou cela doit-il être à charge du propriétaire (nous n'avons jamais demandé d'interphone, nous!)
Merci d'avance et félicitations pour ce forum.
Mireille2db

Mireille2db
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 27 nov. 2003 :  10:25:56  Voir le profil
Cet équipement additionnel n'est évidemment pas au rang des dépenses qui sont à votre charge de locataire au titre de l'un ou l'autre des décrets de 1987.

Si le syndic de l’immeuble l’a fait figurer au rang des dépenses récupérables dans ce qu’il a indiqué à votre propriétaire / à son agence, il a eu tort. L’agence doit savoir cela !!! Soit elle est nulle, soir elle ne manque pas de toupet !


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



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Mireille2db
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 27 nov. 2003 :  12:08:33  Voir le profil
Merci pour cette réponse. Pensez-vous alors que nous puissions récupérer ce que nous avons hélas payé en passant par le TI? En effet, l'agence ne manque pas de toupet puisque :
1/ elle ne veut pas nous restituter le dépôt de garantie sous des prétextes fallacieux
2/ elle nous a continuellement facturé des frais de relances alors qu'il n'y avait aucun impayé de notre part
3/ Facturation de 197 € de charges par mois (augmentation de 47 € par mois suite à cet interphone...)
et nous avons toujours fini par payer lassé par la mauvaise foi de cette agence (c'est d'ailleurs pour cela que nous avons fini par acheter une maison et déménager)
Mireille2db

Mireille2db
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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 30 nov. 2003 :  08:12:01  Voir le profil
Le dépôt de garantie doit vous être restitué deux mois après votre départ, déduction faite, éventuellement, des frais de remise en état suite aux dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie et des sommes dues par le locataire. Après ces deux mois, vous pouvez exiger des intérêts.

Les charges doivent être justifiées et faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Faites une LRAR à votre ancien propriétaire et à son mandataire pour le mettre en demeure de régulariser la situation et de vous rembourser les sommes indues. Menacez-le de poursuites judiciaires s'il ne s'exécute pas.

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