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Vente Terrain : Mon père est chargé de vendre un terrain appartenant à ma grand-mère (sa mère). Or, sur ce terrain était construit un laboratoire servant à la profession de mon père qu'il a enti¨èrement financé lui-même.Il est à la retraite actuellement et le laboratoire ne sert plus mais il peut le louer à quelqu'un ou le garder comme ça. Si ma grand-mère vend le terrain, le labo sera vendu avec, mon père voudrait une indemnité pour son labo mais indépendemment du prix de vente du terrain destiné à sa mère. Comment faire pour que cette indemnisation soit légale? Les acheteurs du terrain veulent verser une somme pour le terrain directement à ma grand mère et une "commission d'apporteur" pour indemniser mon père de son laboratoire. Est-ce légal? Mon père est retraité, pas de carte de VIP, etc.. Va-t-il être imposable sur cette commission? Ce qui ne serait pas normal puisque les acheteurs indemnise mon père pour le laboratoire perdu. Merci de votre aide urgente!!! A bientot mimy
Je vais raisonner de manière simple, voire simpliste. Normalement, sauf aménagement différent, votre grand-mère est également propriétaire du laboratoire, conformément aux règles de l'accession immobilière artificielle. Il serait peut-être plus judicieux de prévoir un prix de vente total au profit de votre grand-mère pour la totalité, dans les rapports avec l'acquéreur et, ensuite, de régler le sort de la construction, j'imagine réalisée de bonne foi, dans les rapports entre votre grand-mère et votre père. Par ailleurs, j'ai du mal à identifier ce que vous appelez "commission d'apporteur" (apport en société, par laquelle votre père serait associé, avec, en plus une commission ?) et "carte de VIP (VRP, peut-être, ou very important person ?). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 27 nov. 2003 : 11:57:58
