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Suite à la construction de certaines verandas, j'ai demandé au syndic s'il pouvait me ressortir les autorisations de construction votées en assemblée. Ce dernier m'a répondu qu'il y avait un syndic auparavant et qu'il n'avait aucune trace de ces demandes d'autorisations. Comment puis-je faire pour savoir si mes voisins mitoyens ont réellement demandé une autorisation ? Doivent-ils fournir une preuve au syndic actuel (photocopies de PV) ?
Seule l'Assemblée Générale est souveraine pour décider d'autoriser certains copropriétaires à effectuer certains travaux, dont les vérandas.
par conséquent, demander à consulter les P.V. des AG qui doivent obligatoirement y faire référence.
A défaut, vous pouver saisir le Tribunal de Grande Instance.
Voici une réponse d'Universsimo apportée il y a quelques temps à propos des vérandas et qui complétera mes propos :
"Le droit de jouissance exclusive sur une terrasse ne donne pas droit automatiquement à y édifier une véranda ou toute construction à caractère un tant soit peu permanent ; l'autorisation de l'assemblée est nécessaire. Cependant, l'action visant à faire démonter une construction non autorisée se prescrit par dix ans (article 42). Il est par contre toujours possible de décider à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 "La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives" ; le 1er alinéa de l'article 10 vise les dépenses des "services collectifs et les éléments d'équipement commun" qui doivent être répartis "en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot". C'est le cas pour les loggias et terrasses qui sont transformées d'espace ouvert en pièce fermée qui doit notamment être chauffée (s'il y a un chauffage collectif. Par contre, cette faculté n'est pas ouverte pour les "charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" (2è alinéa) : la seule règle est l'unanimité de tous les copropriétaires, y compris ceux qui sont visés."
C'est bien le syndic qui doit théoriquement vous fournir une copie des anciens PV d'AG qui sont normalement contenus dans le registre des délibérations des assemblées.
Lors d'un changement de syndic, le confrère sortant doit transmettre les archives du syndicat au nouveau syndic (art. 18-2 de la Loi du 10/07/1965) ; le présidant du Conseil Syndical à d'ailleurs des prérogatives légales sur ce sujet.
A combien de temps remontent selon vous la construction de ces vérandas ?
Par ailleurs, les copropriétaires ont-ils obtenus le permis de construire ?
Enfin, certains syndics peut scrupuleux ont accordé la construction de vérandas par exemple à des copropriétaires au lieu et place de l'AG des copropriétaires voire même à l'encontre d'une décision d'AG. La copropriété serait-elle dans ce cas selon vous ?
Le cas des PV (ou non) qui autorisent des modifications substantielles du descriptif d'un lot mérite un complément de traitement. Il est en effet très fortement conseillé, voir obligatoire, de faire publier au fichier immobilier le procès verbal. Ainsi, il sera rendu opposable aux tiers (acquéreurs, état,...)
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Sujet fermé
Posté - 20 avr. 2002 : 20:30:09
