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Un syndic peut-il vous faire payer des frais de relance à l'occasion d'un appel de fond non réglé dans les délais, il me semble que seul les frais postaux peuvent être récupéres, et donc que ces frais de relance sont illégaux, tout comme les frais d'ouverture ou de cloture d'un compte à l'occasion de la vente d'un appartement: cloture pour le vendeur, ouverture pour l'acheteur. merci pour ces précisions
Les frais de relance ne peuvent pas être décomptés directement au débiteur.
Par contre le syndic peut décompter des frais pour les dossiers de mutation, qu'il s'agisse de la note de renseignement établie pour le notaire avant la vente ou de l'apurement des comptes après la vente. Il s'agit de prestations hors gestion courante profitant principalement au vendeur, accessoirement à l'acquéreur.
Les honoraires d'établissement de la note de renseignement préalable sont beaucoup plus justifiés que ceux d'apurement des comptes.
Certains prétendent que ces honoraires ne peuvent pas figurer dans le contrat de syndic ou dans le barème des honoraires présenté à l'assemblée parce que le syndic n'est pas mandataire des copropriétaires mais mandataire du syndicat. L'argument se retourne contre les " consommateurs " car le syndic peut alors prétendre à des honoraires libres !
Le bonne règle est que les honoraires pour mutation doivent être approuvés par l'AG et que la décision est opposable aux intéressés.
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Sujet fermé
Posté - 27 nov. 2003 : 19:14:07
