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 Sujet  |
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 28 nov. 2003 : 13:09:35
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Bonjour,
la question un peu plus détaillée est : mon propriétaire a annoncé une augmentation des charges en février 2003, sans la justifier. (avec une phrase du type "votre loyer passe de tant à tant, dont xxx de loyer et yyy de charges.
J'ai donné suite à l'augmentation de loyer, mais pas à l'augmentation de charges.
Aujourd'hui, le proprio m'envoie une lettre ou figure cette fois le décompte des charges (régularisation qui aurait dû me parvenir en février), et me réclame l'arriéré de l'augmentation des charges depuis février 2003.
Que dois-je faire ? Une augmentation de charges est-elle valide si elle n'est pas accompagnée d'une régularisation ? Dois-je payer ?
D'autre part (rien à voir), comment expliquer que les charges soient réparties sur 3 appartements alors qu'il y a 4 appartements loués dans l'immeuble, qui disposent clairement des mêmes services ?
Merci d'avance de votre réponse rapide !
Edité par - Fried le 28/11/2003 13:11:27
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 14:14:52
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Citation :
Que dois-je faire ? Une augmentation de charges est-elle valide si elle n'est pas accompagnée d'une régularisation ? Dois-je payer ?
D'autre part (rien à voir), comment expliquer que les charges soient réparties sur 3 appartements alors qu'il y a 4 appartements loués dans l'immeuble, qui disposent clairement des mêmes services ?
Lui demander les justificatifs de l'augmentation des charges, les détails du décompte... Non il doit vous procurer les justificatifs, sinon pas d'augmentation.
Il doit vous donner un décompte complet et justifié des charges, et c'est en ce moment là qu'il faudra payer si bien sûr le propriétaire a trop payer en votre place. A savoir, qu'il peut vous réclamer des sommes (s'il s'avère qu'elles lui sont dues) jusqu'à 5 ans en arrière, et vous, vous avez 30 ans pour réclamer !).
Les charges doivent être réparties sur l'ensemble des appartements (loués ou non) de l'immeuble.
N.B. : Vous devez continuer à payer la provision sur charges fixée dans bail en attendant la régularisation des charges (qui doit avoir lieu au moins une fois par an !).
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 14:49:54
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Merci de votre réponse !
Si j'ai bien compris, le décompte des charges 2002 reçu en novembre 2003 permet au propriétaire de justifier l'augmentation des charges annoncée en février 2003 ?
D'autre part, si le propriétaire a bien envoyé un décompte détaillé des charges, je n'ai jamais obtenu de factures justificatives. Suite à ma demande, le propriétaire me les a "mises à disposition". Seul problème, il habite à 250 kilomètres... Puis-je insister pour obtenir par voie postale une copie des factures ?
Enfin, vous dites : "les charges doivent être réparties sur l'ensemble des appartements." C'est très important pour moi car cela me permet de prouver que le propriétaire essaie de nous "arnaquer" sur les charges. En effet il y a un appartement qui est "fantôme" : pas de sonnette, pas de boîte aux lettres, locataires extrêment discrets.
Ou puis-je trouver des sources juridiques pour cette information ? J'ai lu les textes de loi mentionnés dans de nombreux messages de ce forum, sans trouver d'informations claires là-dessus.
Merci encore.
Edité par - Fried le 28/11/2003 14:57:26 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 18:00:52
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Si je comprends bien Fried, votre proprietaire possede tout l'immeuble ? Qui a fait le decompte detaille ? Lui ou un syndic/administrateur ?
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 18:17:57
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je n'ai pas mentionné cela : effectivement le propriétaire possède tout l'immeuble, partagé entre une boutique et 5 appartements :
- 3 F3 qui se partagent toutes les charges (avec la boutique)
- 1 F3 non loué qui sert de pied à terre au propriétaires (au passage : doivent-ils pour cela participer aux charges ?)
- 1 appartement de type indéterminé mais dans lequel habitent au moins deux personnes depuis un an et demi environ (et qui n'est pas inclu dans la répartition des charges)
Et c'est donc le propriétaire qui nous fait le décompte des charges.
N'hésitez pas à me demander plus de détails si cela peut vous aider à préciser votre réponse !
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 03:19:50
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Fried,
• Allez sur la liste des sujets (ils sont nombreux) sur les charges récupérables sur les locataires, leur régularisation, leur justification, etc. :
http://www.universimmo.com/forum/FORUM.asp?FORUM_ID=43
Parmi les sujets de ce chapitre, deux peuvent vous éclairer plus particulièrement :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7295
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7663
Ils contiennent en particulier les textes sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour votre question de charges récupérables.
Les justifications et surtout les répartitions reçues par vous paraissent bien bancales en regard des textes légalement applicables (voyez les via les liens ci-dessus) : vous dites en effet que des parties de l'immeuble ne se voient pas attribuées des charges !
• Par ailleurs, dans votre premier message sur le présent sujet, vous dites que vous avez subi une augmentation de loyer en cours de bail, outre l’augmentation de la provision pour charges.
Si cela est exact, confirmez le pour que l’on puisse vous orienter, en tant que de besoin, sur le cadrage nécessaire selon qu’il s’agit d’une « révision» attachée à l’indice INSEE du coût de la construction (procédure légale définie par l’article 17 alinéa d) de la loi de 1989, pour autant que le bail comporte effectivement une clause de révision), ou selon qu’il s’agit d’une « réévaluation » (procédure de l’alinéa c) de ce même article 17 de la loi de 1989 qui, elle, ne peut intervenir que pour la fin d’une période triennale de bail).
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 11:37:58
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merci de votre réponse ; j'ai bien lu les liens que vous m'avez proposé. Mais n'y figure pas la réponse à ma question, qui est en résumé :
dois-je payer une augmentation demandée par le propriétaire AVANT d'avoir reçu le décompte des charges ? Et donc, celui-ci reçu, le propriétaire peut-il appliquer cette hausse rétroactivement ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 12:06:41
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La réponse est dans l’article 23 de la loi de 1989 (qui figure bien au rang des ressources citées dans les liens fournis) :
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 14:52:42
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Vous êtes très certainement plus à l'aise avec ces textes que moi !
Malheuresement je ne vois pas vraiment de réponse dans cet article (que j'ai lu avec attention de nombreuses fois avant même de découvrir ce forum) et ma situation.
Si j'ai bien compris, l'article dit en substance : "Une régularisation des charges doit intervenir au moins une fois par an, et être précédée un mois avant de la présentation d'un décompte des charges et des justification afférentes."
Cela je l'ai bien compris, et mon propriétaire ne s'y est pas conformé, puisqu'il m'a demandé d'augmenter mes charges 10 mois avant de m'envoyer les justificatifs. Mes questions sont donc :
- dois-je payer les charges rétroactivement sur ces 10 mois pendant lesquels la demande de hausse des charges n'a pas été faite dans les règles ?
- si non, le propriétaire peut-il me redemander cette somme d'une autre façon, au titre par exemple des 5 ans pendant lesquels il peut réclamer de l'argent ? Autrement dit, est-ce au propriétaire d'assumer son non-respect de la procédure, ou au locataire ?
J'espère que de cette façon ma question est mieux formulée, et que vous voudrez bien me répondre encore.
Merci en tous cas de vos réponses très professionelles 
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 18:23:03
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Citation :
- dois-je payer les charges rétroactivement sur ces 10 mois pendant lesquels la demande de hausse des charges n'a pas été faite dans les règles ?
OUI. Si le propriétaire vous en fait la demande ET vous présente les justificatifs même après 5 ans !!
Citation :
- si non, le propriétaire peut-il me redemander cette somme d'une autre façon, au titre par exemple des 5 ans pendant lesquels il peut réclamer de l'argent ? Autrement dit, est-ce au propriétaire d'assumer son non-respect de la procédure, ou au locataire ?
Encore OUI. Le propriétaire peut ne pas respecter la procédure ou même la loi, ne pas régulariser les charges une fois par an comme il se doit, s'endormir même pendant 5 ans; et puis, tout d'un coup, quand il fait beau, venir vous réclamer son dû sur les 5 dernières années...
Qu'aviez-vous comme arme contre tout ça ?
Juste exiger une régularisation annuelle des charges si le propriétaire a "oublié", c'est votre droit. Vous pouvez demander à ce que la somme réclamée soit échelonnée sur X mois ou Y années, le TI vous l'accordera aux regards de votre dette et vos moyens financiers (dans l'hypothèse où votre propriétaire refuse de le faire à l'amiable).
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de position dominante, de non respect de la loi du 6 juillet 1989 de la part de votre propriétaire en ce qui concerne les 10 mois en question. Mais sincèrement : est-ce que cela en vaut la peine ??
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 18:56:47
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bon et bien je vois que le propriétaire a plutôt la loi en sa faveur en ce qui concerne les charges...
merci à tous de vos réponses rapides, précises et documentées !
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 21:12:02
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Je ne pense pas qu'il soit de bon ton d'ergoter sur des délais, tous nous avons un jour ou l'autre omis de les respecter dans certaines conditions.
Par contre, vous avez mis le doigt sur un problème qui mérite d'être approfondi, dans votre cas au moins : celui de la répartition des charges.
Sur ce dernier point, je vous conseille de vous battre et d'être ferme. Ainsi que vous l'ont indiqué plusieurs intervenants, la répartition doit être équitable entre tous les appartements (même non loués). Dans ce cas, l'immeuble étant la propriété d'une seule personne, il lui appartient de justifier la répartition des charges.
Un état de division semble nécessaire pour le faire de manière pertinente. Invitez le propriétaire à vous en donner, non le détail, mais l'essentiel, c'est à dire le nombre de lots et leur représentation en millièmes. Idem pour les parties communes.
Allez, courage....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 22:54:04
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Et je rajouterai au commentaire de Chaburette, qu'il serait peut-etre bien de vous solidariser avec les autres locataires, car vous etes tous dans le meme cas. Cela aura peut-etre plus de poids ...
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 30 nov. 2003 : 07:34:21
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Chaburette,
Je ne vois pas pourquoi vous parlez d'état de division alors qu'il s'agit d'une propriété unique.
Fried,
La clé de répartition des charges est-elle indiquée dans votre bail ?
En tout état de cause, vous n'avez à payer que les charges correspondant aux services que vous recevez et seulement la part qui vous incombe. Donc, si le propriétaire n'a pas pris la pécaution d'indiquer la part des charges collectives qui vous incombe, dans votre bail, il doit vous en justifier. |
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 10:54:53
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Non, la répartition des charges n'est pas inclue dans le bail.
Je me permets de vous demander encore une petite précision : Kily m'a dit "Les charges doivent être réparties sur l'ensemble des appartements (loués ou non) de l'immeuble."
Est-ce que le pied à terre des propriétaires dans l'immeuble doit alors être inclut d'une certaine façon dans la répartition des charges, sachant que :
- ils ne l'occupent que quelques jours par an
- il est certainement chauffé en hiver sur hors gel, utilisant donc le chauffage collectif.
merci à tous.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 11:14:58
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La répartition n'a pas nécessairement à figurer dans le bail, mais elle doit impérativement être indiquée dans la régularisation des charges : voir le dernier alinéa de l'article 23 de la loi de 1989 (texte ci dessus).
Le pied à terre de votre proprio doit être inclus dans la répartition, indépendamment du temps où il est occupé (sauf évidemment pour des charges qui, par compteur propre, pourraient lui être affectées comme pour tout autre logement de l'immeuble). On ne tient aucunement compte, pour quiconque, des périodes d'occupation ou du nombre de personnes, cet élément étant du domaine privé (et au demeurant parfaitement incontrôlable). Un appartement, occupé ou vide, participe aux charges.
Si on désire contester une répartition qui apparaîtrait injuste, il faut le faire valoir au propriétaire, et, en cas d'échec, on peut saisir le tribunal d'instance. Une répartition ne peut être fondée que sur des critères physiques mesurables objectifs (surfaces, nombre de pièces principales, etc.).
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 12:53:05
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Merci de votre réponse ;
afin de finir le courrier que je prépare pour mes propriétaires je cherche depuis une heure des textes ou une jurisprudence qui me permettraient de justifier ce que j'avance (à savoir que la répartition des charges est injuste puisque les proprios ne paient pas de charges pour leur pied à terre, et qu'un autre appartement de l'immeuble ne paie pas de charges).
Or pour le moment ce que mes recherches m'ont permis de trouver c'est que lorsque que l'immeuble appartient au seul et même propriétaire, ce dernier peut définir la répartition des charges à sa guise, pouvu que ce soit équitable (CA Paris 27 octobre 1989). Mais équitable, c'est flou !
Il peut donc très bien me répondre "c'est mon immeuble, ça me semble équitable, je fais ce que je veux !"
Vu votre connaissance des textes, peut-être savez-vous quels documents mentionnent la répartition obligatoire des charges entre tous les appartements de l'immeuble, loués ou non ?
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 15:49:11
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deux heures de recherches plus tard... 
je vais finir par devenir juriste !
sérieusement, il semblerait effectivement que dans mon cas (un propriétaire unique pour tout l'immeuble), le propriétaire ait entière latitude quant à la façon de calculer les charges ; il n'existe donc pas (sauf si j'ai mal cherché...) de texte précis à ce sujet, mais uniquement une jurisprudence selon laquelle la répartition doit être équitable.
Le hic, c'est que seul un tribunal peut se prononcer là-dessus, il faut donc aller loin pour obtenir une réponse !
J'espère que ça pourrait aider d'autres "forumeurs", et je vous tiens au courant de la suite de mon aventure ; je vais tout de même tenter le coup.
Merci à tous !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 21:06:16
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Il n'existe pas, en effet, d'autre texte que celui de l'article 23 (cf.supra), qui prescrit que "le mode de répartition" est "communiqué au locataire". La littérature cite l'arrêt que vous mentionnez de la CA de Paris.
Pour autant, le proprio ne peut faire comme il veut sans bases explicitées : une répartition qui ne reposerait pas, comme dit plus haut, sur des critères objectifs et qui exclurait des logements de la répartition des charges de l'ensemble de l'immeuble pour les faire peser juste sur certains de ceux ci peut être déférée au tribunal, qui tranchera souverainement. La procédure en cause devant le TI est gratuite (déclaration au Greffe : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020502-FXJUS224.html ). Une mesure préalable est de menacer le proprio de cette procédure.
Ne pas oublier de prendre en considération, ce que ferait le juge saisi, que, comme le dit l'article 23 :
Citation :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Une telle rédaction exclut qu'un logement donné finance les autres.
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Fried
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 21:03:36
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Comme promis, la suite de l'aventure...
j'ai donc envoyé un courrier qui demandait aux propriétaires :
- les factures justificatives des décomptes des charges qu'ils nous ont envoyé
- des explications sur l'appartement de l'immeuble qui ne paye pas de charges.
Aujourd'hui le propriétaire a appellé pour proposer un rendez-vous après-demain afin de "régler ça de vive voix", puisqu'il était de passage dans l'immeuble (il habite à 150 km). Je lui ai donc demandé d'en profiter pour nous ramener les factures justificatives.
Réponse (je cite) : "je ne vais passer une journée chez mon comptable pour vous amener ces factures. De toute façon, comparez autour de vous, votre appartement a un loyer très intéressant par rapport à son emplacement et sa surface, vous ne pouvez donc pas réclamer."
De plus, il menace : "cette entrevue sera une dernière tentative amiable avant de saisir un huissier".
Donc maintenant, que dois-je faire ? Dois-je rester ferme et continuer à exiger les justificatifs ? Si l'entrevue ne fait que renforcer le conflit et que le propriétaire refuse de nous présenter les justificatifs, peut-il vraiment ainsi saisir un huissier ? Quel est dans ce cas notre recours ?
Si cela peut aider à la mesure de la réponse, le propriétaire réclame au total 600 euros d'arriéré de charges.
Merci de vos conseils !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 23:42:50
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1. Votre proprio vous demande 600 € de charges en régularisation de provisions versées.
C’est déjà une bonne somme et, évidemment, c’est à vous de voir si vous croisez le fer ou non.
(Au passage, vous aviez dit, dans votre premier message, que vous avez acquiescé à une révision de loyer alors qu’aucune justification n’avait été donnée pour l’étayer et je vous avais fourni les références pour cet autre thème : ce point là est-il d'actualité et vient-il s'ajouter à la question des charges ? A vous de voir).
2. Le proprio est tenu de se conformer, s’agissant des charges, aux dispositions de l’article 23 de la loi de 1989 (relisez le soigneusement, imprimez le si vous pouvez pour l’avoir avec vous lors de votre entrevue ; faites de même avec le décret 87-713 – les liens sur ces textes sont repris ci-dessous en fin de message).
Pour votre cas, le proprio doit vous fournir essentiellement trois choses :
• « le décompte par nature de charges » : c’est nécessairement un document écrit, daté, signé de la main du proprio.
Il y joindra le calcul du différentiel (600 € selon ce qu’il vous annonce) entre provisions appelées et total de ce décompte, ceci évidemment pour une même période (bien préciser les périodes couvertes).
• « le mode de répartition entre les locataires » : c’est également nécessairement un document écrit, daté, signé de la main du proprio.
On comprend que vous n’avez jamais eu, à ce stade, un tel document.
• « les pièces justificatives » (cf. le « durant un mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » de l’article 23).
Là, vous ne pouvez pas exiger qu’il vous les photocopie, mais il doit les ‘tenir à [votre] disposition’ et ceci ‘durant un mois’, soit chez lui soit chez son comptable dont il fait état de l’existence (bon, c’est à 150 bornes de chez vous…).
Les ‘tenir à disposition’ pour que vous puissiez vérifier que ces pièces sont bien, d’une part, cohérentes avec le décompte, d’autre part qu’elles s’inscrivent bien dans ce qui est licitement récupérable aux termes du décret 87-713 qui en fixe la liste limitative. Il doit vous laisser le temps nécessaire à la consultation.
3. Si votre proprio ne fait pas tout cela dans les règles, il n’a aucunement la faculté de vous demander la régularisation annoncée.
Si il vous la demande toutefois en mobilisant un huissier pour cela (ce qu’il peut bien faire, un huissier ne faisant en l'espèce que répercuter ce qu’on lui demande de faire, sans intervenir sur le fond – fond sur lequel il n’a strictement aucune compétence organique), cette demande sera nulle et vous pourrez la classer en répondant (LRAR conseillée) que vous demandez ce qui est dans l’article 23, point barre.
Tant que l’article 23 n’est pas bu jusqu’à la lie, vous ne devez pas un centime de régularisation.
4. Dans le cas où votre très prochain entretien avec le proprio est un échec, et plus encore si le proprio passait à son stade huissier-coup-d’épée-dans-l’eau dont il vous menace, et si vous voulez dénouer la situation pour ne pas rester avec une régularisation inachevée, vous pouvez demander au tribunal de prononcer à l’encontre du proprio une ‘injonction de faire’ (de faire les trois points du point 2. ci-dessus : production du décompte, production de la répartition, mise à disposition des pièces justificatives).
La procédure de l’injonction de faire est dans le sujet 7564 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7564 ).
En menacer le proprio lors de votre entretien pourrait l’amener à être raisonnable. Il s’agit d’une procédure simple et sans frais pour vous (un imprimé CERFA à remplir et à renseigner comme vous le verrez sur le sujet 7564). Voyez aussi pour cette procédure le sujet 7582 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7582 ).
Dans ce genre d'affaire, je conseille d'éviter les entretiens du type dont celui parle votre proprio "on va régler cela de vive voix une bonne fois pour toutes" : privilégiez la communication écrite, qui laisse le temps de réfléchir et qui comporte des traces sûres.
Je vous rappele l'article 23 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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